La Fondation pour l’Enfance lance son appel à projets 2010, doté de 40 000 euros d’aide financière, destiné aux associations ayant un projet ou une action permettant d’aider l’enfant à être entendu face à une situation de conflit et de séparation familiale.
En France, environ 130 000 divorces par an dont 6 sur 10 impliquent un ou plusieurs enfants mineurs. Les séparations parentales hors mariage sont également nombreuses. De ce fait, un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents et 1,6 millions d’enfants vivent dans une famille recomposée1.
La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance stipule que « …dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge… » et que « …l’audition de l’enfant est de droit quand il en fait la demande… ».
Le décret d’application organisant cette procédure a été pris le 20 mai 2009. Quid de l’application dans les faits de cette nouvelle loi, est-ce que les enfants ‘bénéficiaires’ sont suffisamment informés de leurs droits, sont-ils préparés, accompagnés lors de l’entretien avec le juge, connaissent-ils les effets de leurs déclarations, comment seront traités leurs propos ?
D’un autre point de vue, est-ce que les professionnels sont prêts, préparés, formés ? Les magistrats, mais aussi les avocats, les greffiers et tous les acteurs à la procédure.
En 2010, la Fondation pour l’Enfance souhaite soutenir et encourager les initiatives d’associations qui permettent l’application de la loi tant par les actions en direction des enfants sujets de droits, qu’auprès des professionnels pour des actions d’informations ou de formation.
1 cf le rapport thématique 2008 de la Défenseure des Enfants : « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles ».
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