Permet de suivre l’actualité législative et parlementaire en matière de protection de l’enfance et droits de l’enfant.
Sans prétendre être exhaustive, elle recense d’une part les derniers textes de loi, décrets, circulaires et textes officiels français, majoritairement en ligne sur le site de legifrance, mais aussi les divers règlements, directives, et recommandations européens www.coe.int/children
D’autre part, elle signale les derniers rapports officiels ou parlementaires, que vous pouvez trouver en ligne sur le site de l’institution qui en est l’auteur ou dans la « bibliothèque des rapports publics » de la documentation française
La partie « Veille sociale » de Prisme fournit également des informations de ce type.
Rapports
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Le Rapport de la France au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, 2009
ONU- Comité des droits de l’enfant – 51ème session (25 mai-12 juin 2009) : Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2007 Rapport du gouvernement français déposé le 10 septembre 2008 (CRC.C.FRA.4), 232 p.
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/AdvanceVersions/CRC.C.FRA.4_fr.doc
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Demande d’information du Comité à la France : Liste des points à traiter établie par le comité des droits de l’enfant, 24 février 2009, 5 p.
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/AdvanceVersions/CRC-C-FRA-Q4_fr.pdf
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Réponses écrites du gouvernement de la France à la liste des points à traiter (CRC/C/FRA/Q/4), 24 avril 2009, 65 p.
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.FRA.Q.4.Add.1_fr.pdf
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Observations finales du Comité des droits de l’enfant : France, 22 juin 2009, 25 p.
http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/Observations_finales_CIDE_mai_2009.pdf
et des rapports alternatifs
COFRADE. Rapport sur l’avancée et du respect des droits de l’enfant en France et par la France, décembre 2008, 23 p.
http://www.slea.asso.fr/fr/pictures/actu_upload//147_rapport%20cide%202008%20du%20cofrade.pdf
Défenseur des Enfants. Rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, décembre 2008, 96 p.
http://www.defenseurdesenfants.fr/rapports.php?PosRapp=2
DEI-France. Droits de l’Enfant en France : Au pied du mur, 2008, 262 p.
http://www.dei-france.org/rapports/2008/RA_DEI_PBL.pdf
France Terre d’Asile. Mesures spécifiques de prise en charge des mineurs : les mineurs isolés étrangers, Oct. 2008, 26 p.
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/pdf/dmie/dmie_onu_fr_12_08.pdf
Ligue des Droits de l’Homme. Note de la LDH (sur l’extension du fichage des mineurs et l’évolution de la justice pénale des mineurs), juin 2009, 10 p.
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3337
Unicef France. Application de la CIDE en France : Une analyse de l’Unicef France préalable a l’audition de la France devant le comité des droits de l’enfant des Nations Unies 2009, 68 p.
http://www.unicef.fr/mediastore/7/4987-4.pdf?kmt=b4baada493562ea306212cf964bcd360
Actu législative / Parlementaire
Février 2010
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.
La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est parue au Journal officiel du 9 février 2010.
Ce court texte de sept articles comprend trois titres :
* identification et adaptation du Code pénal à la spécificité de l’inceste ;
* prévention ;
* accompagnement des victimes.
Aux termes de l’article 1er de la loi, « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
En matière de prévention, les écoles, les collèges et les lycées doivent dorénavant assurer « une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité ». Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport devra examiner les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des enfants.
Décembre 2009
Décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Premier Ministre
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) disparaissent au profit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), d’après le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 publié au JO le 4 décembre.
Inscrites dans le paysage social et médico-social depuis 1964 comme incarnations de l’autorité de tutelle, les DDASS, déjà malmenées par les réformes liées à la décentralisation au profit des conseils généraux (en 1982-1983), puis par la création des agences régionales de l’hospitalisation en application de l’ordonnance du 24 avril 1996, sont remplacées par de nouvelles directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les modalités de cette réforme de l’administration déconcentrée de l’État, annoncée depuis plusieurs mois par le Premier ministre (voir notre flash du 16 juillet 2008), font l’objet d’un décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Dans les départements les plus importants démographiquement, deux directions distinctes coexisteront, dédiées respectivement à la cohésion sociale et à la protection des populations. Les périmètres de compétences de ces nouvelles directions départementales sont déterminés par les articles 4 et 5 du dit décret où sont soulignés les points de compétence les plus intéressants pour les acteurs des établissements sanitaires et les services sociaux.
Novembre 2009
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 ministère Travail Solidarité Famille portant création du comité interministériel du handicap. NOR : MTSX0925591D - JORF n°0261 du 10 novembre 2009
Note de service n° 2009-162 du 5 novembre 2009 Education nationale : 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Enseignements primaire et secondaire - Activités éducatives MEN - DGESCO B2-3, B3-1. NOR : MENE0925079N - BOEN n°42 du 12 novembre 2009
http://www.education.gouv.fr/cid49525/mene0925079n.html
Octobre 2009
Arrêté du 14 octobre 2009 ministère de l’Intérieur portant création du répertoire national des associations. NOR : IOCA0817561A - JORF n°0247 du 24 octobre 2009
Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 ministère de l’Intérieur portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique. NOR : IOCD0918264D - JORF n°0242 du 18 octobre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163904
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Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 ministère de l’Intérieur portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. NOR : IOCD0918274D - JORF n°0242 du 18 octobre 2009
Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, ces deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE qui avait été retiré le 20 novembre 2008 après une forte mobilisation. Parmi les nombreuses dispositions reprises, à noter celle concernant le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 Justice relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale. NOR : JUSB0919438D - JORF n°0238 du 14 octobre 2009
Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 Education nationale : Continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés. Enseignements élémentaire et secondaire - Scolarisation des élèves handicapés MEN - DGESCO B2-2. NOR : MENE0922380C - BOEN n°39 du 22 octobre 2009
http://www.education.gouv.fr/cid49300/mene0922380c.html
Août 2009
Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 Education nationale portant application du dernier alinéa de l’article L.351-3 du code de l’éducation : aide individuelle pour élèves handicapés [AVS] NOR : MENE0918339D - JO du 23 août 09
Juillet 2009
Circulaire n° 2009-095 du 28 juillet 2009 Education nationale : Extension de l’opération expérimentale « Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration » (réf. circulaire DGESCO/B3/DAIC/SDA/1 du 25 juillet 2009 relative à l’opération expérimentale « ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration ») NOR : MENE0914305C - BOEN n°31 du 27 août 2009
http://www.education.gouv.fr/cid42639/mene0914305c.html
Opération co-pilotée par les ministères de l’Education nationale et de l’immigration. Les parents d’élèves, étrangers ou immigrés, peuvent s’ils le souhaitent suivre une formation gratuite dans les écoles, collèges et lycées de leurs enfants. Au programme : apprentissage du français et meilleure connaissance des modalités d’exercice de la parentalité. L’expérimentation sera menée cette année dans 31 départements.
Circulaire n°2009-088 du 17 juillet 2009 Education nationale : Fonctions des personnels spécialisés des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans le traitement de la difficulté scolaire à l’école primaire. NOR : MENE0915410C - BOEN n°31 du 27 août 2009
http://www.education.gouv.fr/cid42619/mene0915410c.html
Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 Education nationale : Scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) NOR : MENE0915406C - BOEN n°31 du 27 août 2009
http://www.education.gouv.fr/cid42618/mene0915406c.html
Décret n° 2009-878 du 20 juillet 2009 ministère Travail Solidarité Famille relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0914888D - JO n° 0166 du 21 juillet 2009
Circulaire interministérielle DIF/CIV/DGAS/DGESCO/2009/192 du 2 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2009-2010
http://i.ville.gouv.fr/Data/inserhitlien.php?id=5227
* L’accompagnement à la scolarité - Annexe 1 (Annexe financière)
http://i.ville.gouv.fr/Data/inserhitlien.php?id=5225
* L’accompagnement à la scolarité – Annexe 2 (Remontée d’informations 2008-2009)
http://i.ville.gouv.fr/Data/inserhitlien.php?id=5229
Juin 2009
Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 ministère Travail Solidarité Famille relatif à la formation dans le domaine de la protection de l’enfance en danger et modifiant l’article D. 542-1 du code de l’éducation. NOR : MTSA0908144D - JORF n°0144 du 24 juin 2009
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le décret n° 2009-765 publié le 23 juin 2009 fixe le contenu de la formation à laquelle sont assujettis les professionnels à la protection de l’enfance.
Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil et du devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance ou déclarés sans vie et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus. non publiée au JO
Avril 2009
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 Ministère Justice relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles NOR : JUSC0821762D - JO n°0087 du 12 avril 2009
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 ministère Travail Solidarité Famille relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. NOR : MTSA0903196D – JO du 4 avril 2009
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Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation. NOR : MENE0903289A - JO n°0083 du 8 avril 2009
Mars 2009
Avant projet de code de justice pénale des mineurs (version de travail du 30 mars 2009)
http://www.unasea.org/files/news/794.pdf
Ce texte de 54 p. a été transmis aux fédérations en avril 2009. Il comporte 4 livres : dispositions générales ; procédure pénale applicable aux mineurs ; exécution et application des mesures et sanctions éducatives ainsi que des peines prononcées par les juridictions pour mineurs ; dispositions applicables aux mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il reprend « la plupart » des 70 propositions du rapport de décembre 2008 d’une commission présidée par André Varinard, sauf l’idée d’abaisser de 13 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale, et donc de l’incarcération.
Circulaire du 12 mars 2009 Ministère Travail Famille Solidarité Ville et Ministère de la Justice relative à la mise en œuvre des décisions du comité interministériel des villes (CIV) (Accès au droit, Citoyenneté, Contrat d’insertion à la vie sociale (CIVIS), Egalité des chances). NOR : JUSA0600265C – BOMJ n°2 du 30 avril 2009
http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/P047CirculaireJusticeCIV.pdf
Janvier 2009
Décret 2009-117 du 30 janvier 2009 Ministère Travail Famille Solidarité Ville portant création d’un comité interministériel pour l’adoption. NOR : MTSA0830695D - JO du 1er février 2009
Loi du 16 janvier 2009 Ministère Justice ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. NOR : JUSX0500201L – JO du 18 janvier 2009
Des « mesures qui modernisent le statut et les droits de l’enfant et de la femme ». Le texte pose « 4 principes essentiels en matière d’égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation » : L’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non. L’égalité entre toutes les mères. La clarification de « la possession d’état » qui permet d’établir une filiation indépendamment de la réalité biologique. L’unification des procédures d’établissement et de contestation de paternité
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 Ministère Travail Famille Solidarité Ville organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) NOR : MTSA0821518D - JO du 27 décembre 2008
Cette transmission a pour objet de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger, à celle de l’activité des cellules départementales et des services de protection de l’enfance et de faciliter l’analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées.
Propositions et Projets de loi
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010
Proposition de loi °2244 de Mmes Edwige ANTIER, Marie-Jo ZIMMERMANN, Henriette MARTINEZ, M. Jean BARDET visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2244.asp
21 décembre 2009
Proposition de loi n° 2185 de Mme Henriette MARTINEZ relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2185.pdf
19 novembre 2009
Proposition de loi ° 2093 de M. Christian ESTROSI, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2093.asp
5 novembre 2009
Proposition de loi n°2045 de M. Éric CIOTTI, visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2045.asp
Proposition de loi n°2036 de M. Éric CIOTTI visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s’établir dans la commune de résidence de leur victime
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/installation_criminels_sexuels_victimes.asp
Proposition de loi n°2030 de M. Yves NICOLIN visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/castration_chimique_mineurs.asp
Proposition de loi n° 2016 de Mme Valérie BOYER tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d’autorité parentale
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/obligations_autorite_parentale.asp
29 septembre 2009
Proposition de loi n°1942 de M. Christian VANNESTE visant à interdire l’ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l’identité d’une personne
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/masquer_identite_personne.asp
15 septembre 2009
Proposition de loi n°1911 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1911.asp
Proposition de loi n°1907 de Mme Valérie BOYER visant à déclarer la lutte contre l’obésité et le surpoids grande cause nationale 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1907.asp
Proposition de loi n°1905 de M. Jean-Marc NESME visant à favoriser l’enseignement des relations humaines dès l’école maternelle afin de lutter contre les incivilités et la violence en milieu scolaire
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1905.asp
8 juillet 2009
Proposition de loi n°1816 de M. François BAROIN visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d’assise des mineurs
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/huis-clos_assises_mineurs.asp
3 juin 2009
Proposition de loi n° 1713 de Mme Marie-Louise FORT visant à améliorer la protection des mineurs face à la pédocriminalité
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_mineurs_pedocriminalite.asp
Proposition de loi n° 1710 de M. Rémi DELATTE visant à préserver l’autorité parentale partagée en cas de séparation des parents
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1710.asp
8 avril 2009
Proposition de loi n° 1611de M. Christian MÉNARD et Mme Henriette MARTINEZ visant à protéger l’intérêt de l’enfant dont les parents sont séparés
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/enfant_parents_separes.asp
18 mars 2009
Projet de loi n° 1521 de M. Bernard KOUCHNER, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1521.asp
Proposition de loi n°1538 de Mme Marie-Louise FORT visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/inceste_mineur.asp
SÉNAT
24 novembre 2009
Proposition de loi n° 110 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT tendant à la création de Délégations parlementaires aux droits de l’enfant
http://www.senat.fr/leg/ppl09-110.pdf
12 novembre 2009
Proposition de loi n° 96 de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY autorisant le partage de l’autorité parentale dans le cas de l’adoption simple de l’enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité
http://www.senat.fr/leg/ppl09-096.html
6 octobre 2009
Proposition de loi n°5 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à la création d’une Délégation parlementaire aux droits de l’enfant
http://www.senat.fr/leg/ppl09-005.pdf
9 septembre 2009
Projet de loi relatif au Défenseur des droits présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
* Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits Texte n° 610
http://www.senat.fr/leg/pjl08-610.html
* étude d’impact
http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl08-610-ei/pjl08-610-ei.html
* Projet de loi relatif au défenseur des droits Texte n° 611
http://www.senat.fr/leg/pjl08-611.html
* étude d’impact
http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl08-611-ei/pjl08-611-ei.html
27 juillet 2009
Proposition de loi n° 592 de MM. Roland COURTEAU,Jean-Claude FRÉCON et Mme Bernadette BOURZAI instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
http://www.senat.fr/leg/ppl08-592.html
Allocation d’un montant minimum de 200 € destinée aux familles modestes pour leurs enfants de 4 à 17 ans.
2 avril 2009
Projet de loi n°317 de M. Brice HORTEFEUX relatif à l’adoption
