Lors de son assemblée plénière du 4 février dernier la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a adopté un avis sur le projet de loi déposé en septembre 2009 relatif au Défenseur des Droits. Ce texte prévoit la disparition de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dont les attributions seraient transférées tout ou partie au Défenseur des droits.
Si la CNCDH salue la création de cette nouvelle autorité constitutionnelle et se félicite du renforcement des pouvoirs du Médiateur de la République en tant que nouveau Défenseur des droits, elle se dit attachée au maintien des autres autorités indépendantes qui ont fait la preuve de leur efficacité, saluée aussi par les instances internationales des droits de l’homme qui en recommandent le maintien, un rôle renforcé et un budget accru. Elle considère qu’au regard de l’effectivité de la protection des droits, le regroupement de fonctions de contrôle et de médiation obéissant à des logiques différentes, voire antinomiques, serait une régression.
Avis accessible sur http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/10.02.04_Avis_Defenseur_des_droits.pdf
