LEGS, DONATIONS, ASSURANCE-VIE

Permettre aux enfants de vivre une enfance heureuse, c’est construire un monde d’adultes responsables. Grâce à l’appui
et à la générosité de tous,
la Fondation pour l’Enfance
est en mesure d’agir.

En choisissant de faire un legs ou une donation, vous nous aidez durablement par une démarche digne et généreuse dont la portée se prolonge bien au-delà de votre vie.

UNE QUESTION ?

Vincent DENNERY est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations, de manière confidentielle, concernant les legs, donations et assurance-vie. Vous pouvez le joindre par mail ici ou par téléphone au 01 43 90 63 10.

RESPECT DE VOS VOLONTÉS

La Fondation pour l’Enfance s’engage à respecter scrupuleusement vos volontés (si celles-ci sont conciliables avec le projet et l’objet de notre Fondation), notamment les missions posthumes que vous lui confierez (organisation des obsèques, respect du patrimoine transmis…).

CONTRÔLE RIGOUREUX
DE L’UTILISATION DES FONDS CONFIÉS

Les comptes de la Fondation sont vérifiés chaque année par un commissaire aux comptes et par un représentant ministériel.

LEGS : JE VEUX DONNER DU SENS
à MON HÉRITAGE

En tant que fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation pour l’Enfance peut recevoir des legs. Ce que vous donnerez sera exonéré des droits de mutation, c’est-à-dire que la Fondation pourra bénéficier de la totalité du legs pour mener à bien ses missions, en s’affranchissant du paiement des droits de mutation.

les différentes formes de legs

le legs universel

Il consiste à donner à une ou plusieurs personnes la totalité de ses biens.

le legs à titre universel

Il s’agit de léguer une catégorie de ses biens
(par exemple : « mes tableaux », « mes immeubles », « 50 % de mes biens »…).

Le legs particulier

Il consiste à léguer une somme ou un bien particulier (par exemple, « ma maison »).

que pouvez-vous léguer ?

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas donner ou léguer la totalité de votre patrimoine
à un tiers. La loi vous oblige à leur accorder une « part réservataire » et vous pouvez disposer librement de la partie restante appelée « quotité disponible ».

la réserve et la quotité disponible
en présence de descendants

Nombre d’enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

1/2 de la succession

1/2 de la succession


2/3 de la succession

1/3 de la succession


3/4 de la succession

1/4 de la succession


Si vous ne laissez pas d’enfant mais que vous laissez au moins l’un de vos parents, une part leur est également réservée :

Ascendants ou descendants dans les 2 lignes

1/4 père
1/4 mère

1/2 de la succession

Ascendants ou descendants dans 1 ligne

1/4

3/4 de la succession

Si vous ne laissez ni enfant ni parent mais votre conjoint (hors concubinage et PACS) :

Conjoint(e)

1/4

3/4 de la succession

LE TESTAMENT PEUT ÊTRE :

Testament olographe

OLOGRAPHE : vous le rédigez vous-même sur un papier libre, en indiquant léguer à « Fondation pour l’Enfance, 23 place Victor Hugo, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ». Il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main (modèles disponibles dans la FAQ).
Il n’est pas nécessaire de le remettre à un(e) notaire mais il faudra veiller à ce qu’il soit facilement découvert au moment du décès.

Testament authentique

AUTHENTIQUE (conseillé) : vous le dictez devant un(e) notaire en présence de deux témoins, ou à deux notaires, et vous le signez. Ce testament est plus fiable car le contenu ne peut être contesté,
sa valeur juridique est renforcée. Si vous avez déjà rédigé un testament, vous pouvez en rédiger un nouveau en indiquant « ce testament révoque tous les testaments antérieurs ».

Donner à la Fondation mais aussi à un ami proche :

Vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à un(e) ami(e) proche tout en agissant pour la cause de l’enfance en danger ? Le legs universel avec legs particulier net de frais et droits permet à votre proche de recevoir le même montant que si vous n’aviez pas soutenu de cause.
Les droits de mutation auxquels est soumis le légataire n’ayant pas de lien de parenté avec le testateur sont de 60%.

En faisant un legs universel avec legs particulier net de frais et droits
à la Fondation pour l’Enfance, nous transmettons à votre ami(e) proche la même somme qu’il ou elle aurait dû recevoir dans le cadre d’un legs universel, tout en conservant le reste pour agir en faveur de l’enfance en danger. Ceci est rendu possible parce que les legs aux fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés des droits de mutation.

EN RÉSUMÉ : LES ÉTAPES

1

Déterminez les causes qui vous tiennent à coeur et pour lesquelles vous souhaitez agir. Notre équipe se tient à votre disposition pour discuter de vos convictions et de vos valeurs, et la manière dont vous pouvez aider la cause de l’enfance en danger.

2

En fonction de votre patrimoine, de votre situation et de vos besoins, nous identifions ensemble la meilleure solution juridique et patrimoniale.

3

Les modalités de votre legs sont clairement définies, ce qui facilitera la rédaction de votre testament.

DONATIONS :
JE VEUX AGIR DE MON VIVANT

De votre vivant, vous pouvez donner un bien immobilier ou un portefeuille d’actions, des œuvres d’art, un immeuble ou un terrain par exemple, à la Fondation pour l’Enfance, et en conserver la jouissance si vous le souhaitez. À la différence du legs et de l’assurance-vie, la donation authentique passe obligatoirement par un acte de notaire, sous peine de nullité.

La donation sur propriété implique votre consentement immédiat et irrévocable sur l’entière propriété du bien concerné. Celui-ci sort de votre patrimoine à la signature de l’acte notarié. La donation temporaire d’usufruit permet de conserver la nue-propriété et de ne donner que le seul usufruit du bien. Cette forme de donation concerne les biens procurant des revenus, qu’il s’agisse d’un porte-feuille d’actions ou d’un bien immobilier locatif. Bénéficier de locaux en donation temporaire d’usufruit permet à la Fondation pour l’Enfance, ainsi que les associations que nous soutenons de démarrer dans des conditions matérielles avantageuses.

 

En effet, accueillir ses équipes dans un local dédié, du moins en partie, n’est pas donné à toutes les associations. Ce type de donation est un moyen pour notre Fondation de développer ses activités et d’élargir son champ d’actions. Elle consiste à abandonner temporairement les revenus de ce bien au profit de la Fondation pour l’Enfance. Deux conditions s’imposent pour que la donation puisse être effectuée légitimement : le donateur doit être propriétaire du bien au jour de la donation, et la donation ne doit pas porter préjudice aux droits des héritiers réservataires (vos enfants, vos parents ou votre conjoint hors concubinage ou PACS).

UNE FISCALITÉ FAVORABLE

Lorsque la donation est authentique, c’est-à-dire réalisée en présence d’un(e) notaire, c’est un régime identique à celui des legs qui s’applique : toute donation faite au profit de la Fondation pour l’Enfance est exonérée de droits de mutation.

LES PRINCIPAUX TYPES DE DONATIONS

LA DONATION EN PLEINE PROPRIÉTÉ

Vous donnez l’entière propriété de votre bien, de manière immédiate et irrévocable. Le bien sort de votre patrimoine à la signature de l’acte notarié.

LA DONATION AVEC
RÉSERVE D’USUFRUIT
(OU DONATION DE LA NUE PROPRIÉTÉ)

Vous donnez la nue-propriété d’un bien mais en conservez l’usufruit à votre profit, au profit de votre conjoint ou à un tiers. Vous pouvez donc toujours louer votre bien et percevoir les revenus générés. Sous certaines conditions, vous ne déclarerez à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune que la valeur en usufruit du bien dont vous avez donné la nue-propriété.

LA DONATION TEMPORAIRE D’USUFRUIT

Il est également possible de faire une donation temporaire d’usufruit au profit de la Fondation pour l’Enfance. La donation doit être effectuée par un acte notarié pour une durée minimum de 3 ans. Le donateur va ainsi donner à la donation les revenus d’un bien immobilier, les loyers, les revenus d’un portefeuille de titres, les dividendes, les coupons, et. En contrepartie, sur le plan fiscal, une disposition de la loi sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune permet au donateur de ne pas être taxé sur le bien dont il a transmis l’usufruit.

LE DON SUR SUCCESSION

Si vous êtes héritier ou légataire dans le cadre d’une succession, vous avez la possibilité de donner à la Fondation pour l’Enfance tout ou partie du patrimoine qui vous était transmis. Ces dons vous permettront, sous certaines conditions, de réduire voire  supprimer vos droits de succession. Pour cela, il faudra que le don soit fait à titre définitif et en pleine propriété dans les 6 mois suivant le décès.

EN RÉSUMÉ : LES ÉTAPES

1

Acte notarié de donation précisant nom et prénoms du donateur, la nature et l’évaluation du bien…

2

Acceptation provisoire de la donation par la Fondation pour l’Enfance, via un acte notarié.

3

Confirmation et ratification de l’acte par la Préfecture du Val de Marne dont dépend la Fondation pour l’Enfance, sous réserve du respect des règles précédemment énoncées en matière de réserve successorale. La donation est un acte irrévocable.

ASSURANCE-VIE :

Lors de la souscription à un contrat d’assurance-vie, vous pouvez désigner la Fondation pour l’Enfance comme bénéficiaire, sans faire intervenir de notaire. Il vous suffira d’indiquer
« Fondation pour l’Enfance, 23 place Victor Hugo, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ». Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat, vous pouvez à tout moment le modifier par un avenant au contrat, une simple lettre, ou un testament désignant la Fondation pour l’Enfance comme bénéficiaire du contrat.

Les contrats d’assurance-vie « hors succession » ne sont pas soumis à la règle de la réserve héréditaire. Vous n’êtes donc pas tenu(e) d’y inclure vos enfants, vos parents ou votre conjoint(e). Il ne s’agit cependant pas de contourner la réserve héréditaire. Le juge pourrait en effet décider de réintégrer le contrat d’assurance-vie dans la succession s’il estimait que les primes versées étaient « manifestement excessives ».

En désignant la Fondation pour l’Enfance comme bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie, vous nous permettez d’obtenir votre capital décès sans avoir à payer de droits de succession. C’est autant de fonds que nous pourrons utiliser pour mener à bien nos missions de défense de l’enfance en danger !