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Actualité
Du côté des Ministères, des Institutions...
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Sommaire
de la Lettre n°45
LEGISLATION
Solidarité : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005
fixant les conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
Les instituts de rééducation deviennent les "Instituts
thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques"
Education Nationale : Circulaire MEN-DESCO
n°2004-176 du 19 octobre 2004 : Organisation
des procédures disciplinaires dans les EPLE
[Établissements publics locaux d'enseignement]
Réintroduit la possibilité d’infliger des punitions
collectives. Selon la FCPE et l’OCCE notamment,
cette disposition révèle «un recul sans précédent à la
fois du point de vue de la justice, de l’autorité de
l’enseignant et du point de vue éducatif». Elle
contrevient à une circulaire du 11 juillet 2000
décrétant qu’en aucun cas une punition ne peut,
conformément au droit français, être collective.
Proposition de loi (n° 2009, 21 décembre 2004)
visant à renforcer la protection de l'enfant face à la
violence sexuelle, Anne-Marie COMPARINI
Les points forts :
- distingue les victimes majeures des mineures, en
particulier celles de moins de 14 ans,
- pour ceux-ci, porte la même attention à toutes les
formes d’agressions sexuelles,
- supprime pour les enfants très jeunes l'atteinte
sexuelle dite " sans contrainte " qui les plonge dans la
culpabilité de n'avoir pas su s'y opposer.
Le texte vise :
- à faire en sorte que l'inceste, interdit fondamental,
devienne une situation aggravante ;
- que l'enfant qui, par sa vulnérabilité physique ou
morale, représente la victime absolue, puisse faire
entendre sa parole et sans que cela pose problème.
www.assemblee-nationale.org
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POLITIQUE
Les deux groupes de travail mis en place par
Marie-José ROIG doivent remettre des propositions
concrètes d’amélioration des dispositifs de
protection de l'enfance pour le 1er semestre 2005.
Le groupe présidé par Philippe NOGRIX devra clarifier
les modalités de signalement et de traitement des
situations d'enfant en danger. Celui confié à Louis de
BROISSIA : améliorer l'Aide sociale à l’Enfance et la
coordination des dispositifs de protection de l'enfance.
Une mission sur l’inceste a été confiée par le
ministre de la Justice à Christian ESTROSI,député UMP des Alpes-Maritimes.
Elle doit, d’ici la fin juin 2005, étudier les points
d’achoppement sur cette question au vu notamment
des affaires judiciaires en cours, identifier les
problèmes juridiques qui se posent, comparer la
situation française avec celle d’autres pays et
formuler des propositions de modifications.
Création d’une mission d’information sur «famille et
droits de l’enfant» à l’initiative de Jean-Louis Debré,
président de Assemblée Nationale, le 7 décembre 2004.
Présidée par Patrick BLOCHE, député socialiste de Paris,
Valérie PECRESSE, députée UMP des Yvelines, en sera la
rapporteuse. Elle étudiera «l’ensemble des
questions liées à l’adoption, la monoparentalité, les mères
porteuses», et fera un bilan sur le Pacte civil de Solidarité.
Conférence de la famille 2005
Le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille
en a présenté les orientations le 20 décembre 2004.
L'objectif prioritaire est la réduction du nombre de
familles pauvres. Libérer le désir d'enfants, protéger
l'enfance face à Internet et réformer l'adoption
représentent trois axes complémentaires.
Plan Périnatalité 2005-2007 «Humanité, Proximité,
Sécurité, Qualité» (44 p.)
Présenté par le ministre de la Santé et de la
Protection sociale, le 10 novembre. Modernisant
l'environnement de la naissance et de la grossesse,
il vise notamment à réduire le taux de mortalité infantile et maternelle.
www.sante.gouv.fr/htm/actu/perinatalite04
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RAPPORTS
Recommandation – Les Enfants du Net – II :
Pédo-pornographie et pédophilie sur l’Internet -
Le Forum des droits sur l'internet, (2005, 75 p.)
Nouvelles recommandations remises le 25 janvier
2005 au ministre des Solidarités, de la santé et de
la famille. Fait suite à la première recommandation
concernant «l'exposition des mineurs aux contenus
préjudiciables sur l’internet» remise aux ministres
délégué à la Famille et à la Recherche et aux nouvelles
Technologies en février 2004.
www.foruminternet.org
Brutalités et harcèlement physique et psychologique
exercés sur des enfants par des personnels du ministère.
Rapport de Nicole BALDET, Inspectrice de l’Académie de
Paris. Ministère de l'Education Nationale, oct. 2004, 20 p.
Paris : La Documentation Française, 2004, 236 p.
Après un rappel historique de l'évolution des textes
concernant les droits de l'enfant et de la création du
Défenseur des Enfants, en France, ce rapport, issu de
l'ensemble des réponses reçues de toutes les académies,établit la réalité de ces violences dans les établissements
scolaires pour l'année 2003-2004 et le vide juridique que
rencontrent les enfants qui en sont victimes. Il rappelle les
règles en matière de droits et responsabilités et formule
dans sa synthèse les évolutions jugées utiles.
www.ladocumentationfrancaise.fr
La lutte contre le tourisme sexuel impliquant des
enfants : Pour une stratégie française
Carole BOUQUET, Patrick MIDY (Rapp.), Chantal
MERCHADOU (Rapp.) - Ministère de la famille et de
l'enfance ; Ministère délégué au Tourisme, 2004, 110 p.
Élaboré par un groupe de travail présidé par Carole
Bouquet, présidente de la Voix de l’enfant, ce rapport a été remis le 9 septembre 2004. Il constate que des efforts
ont été fournis dans la lutte contre l’exploitation sexuelle
des mineurs depuis les années 90, notamment par des
congrès mondiaux, l’engagement de professionnels du
tourisme et une législation renforcée. Cependant, d’importants
progrès restent à faire, c’est pourquoi il préconise une
réelle stratégie, à décliner sur le territoire national, en
coopération européenne et internationale, qui s’articulent
autour de 12 propositions, en insistant particulièrement sur
4 d'entre elles : donner à tout enfant un accès à l'éducation
sexuelle ; renforcer la répression contre les ressortissants
français ; sensibiliser les touristes par un label ; mettre en
oeuvre des conventions de coopération bilatérales.
www.ladocumentationfrancaise.fr
Deux rapports de l’ANAFE (Association Nationale
d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers) rendus
publics le 25 novembre 2004 sur la situation des mineurs en
zone d'attente :
1- «La frontière et le Droit : la zone d’attente de
Roissy sous le regard de l’Anafé». Bilan de 6 mois
d’observation associative, avril-octobre 2004.
Reflète l’évolution de la politique aux frontières menée par
la France qui n’est pas sans risques pour le respect des
droits de la personne, notamment le droit d’asile.
2- «La zone des enfants perdus - Mineurs isolés en zone
d’attente de Roissy». Analyse du 1er janvier au 15
septembre 2004.
Décrit l’ampleur et la gravité des problèmes constatés par
l’Anafé à propos des mineurs étrangers maintenus en zone
d’attente. Il montre que, malgré la loi qui a institué, depuis
deux ans, la présence d’un administrateur ad hoc pour
assister dans leurs démarches les mineurs étrangers isolés,
la priorité de l’administration reste avant tout leur refoulement, au détriment de la protection spécifique dont
ces enfants devraient être l’objet.
www.anafe.org
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INITIATIVES
Code de conduite pour la protection des enfants contre
l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie
des voyages.
Rejoignant le réseau international ECPAT (Eradication
de la prostitution enfantine, de la pornographie enfantine,
et du trafic des enfants à des fins sexuelles), l’industrie du
tourisme et de l’hôtellerie a signé ce code, mis en oeuvre par
plus de 50 tour-opérateurs dans 13 pays. Elles s’engagent à
mettre en place une éthique d’entreprise. Au programme
notamment, la formation de leurs employés et l’information
des touristes sur ce commerce illégal.
www.thecode.org
(Versions anglaise, espagnole, française : 42 p.)
Le Réseau National pour l’Accès aux Droits des Enfants
et des Jeunes
THEMIS, à Strasbourg s’est officialisé et installé à Paris. Il
compte ainsi augmenter sa réactivité en se rapprochant de ses
partenaires (Min. Justice, DIV, FASILD..) et s’étendre à de
nouveaux membres.
27 rue des Petites Ecuries – 75010 Paris / Tél. 01 53 34 08 33
e-mail: reseaudroitdesjeunes@wanadoo.fr
La « Nuit des Initiatives » organisée par le ministère
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative,
le 15 décembre 2004.
Plus de soixante lauréats de 11 à 18 ans ont été récompensés
et ont reçu les Prix 2004 « Envie d’agir !» et « Défi Jeunes»
dans six catégories : solidarité internationale, cohésion
sociale, création artistique et culturelle, citoyenneté et
développement durable, création d’activités économiques
et Europe.
www.jeunesse-sports.gouv.fr/
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LES ACTES DES COLLOQUES
Enfance en dang ance en danger des signes...au signa er des signes...au signalement. lement.
Actes de la Journée départementale
d'Etude, Conseil Général du Maine-et-
Loire, 29 juin 2004, Angers.
Jean-Louis SANCHEZ ; Sandrine
DOTTORI ; Marceline GABEL ; et al.
Angers : Conseil Général-Maine-et-
Loire ; DDSS, 2004, 50 p.
26 ter rue de Brissac, Bât. Harcourt
49047 Angers cedex 01
Tél. 02 41 81 41 77 / Fax 02 41 81 46 36
e-mail : protection-enfance@cg49.fr
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