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Au nom du peuple français, juger après Outreau. Rapport de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, Présid. André Vallini, Rapp.Philippe Houillon.
Rendu public le 6 juin, c’est le point final de plus de six mois de travaux entamés le 10 janvier dernier dans la foulée du procès en appel, qui avait conduit à l'acquittement des six derniers accusés de ce dossier de pédophilie. Deux temps forts avaient marqué les auditions : le témoignage télévisé des acquittés racontant leur calvaire judiciaire et l'audition surmédiatisée du juge Fabrice Burgaud. La Commission fait un vaste tour d'horizon des différents problèmes liés au fonctionnement de la justice française et met en lumière plusieurs défaillances qui ont conduit à ce fiasco judiciaire. Elle formule des propositions de réforme profonde du système judiciaire français, dans le but affiché de mieux garantir les libertés et une augmentation de 50% le budget de la Chancellerie. Elle suggère notamment une meilleure protection en matière de détention provisoire et de garde à vue, la suppression du juge d'instruction unique et du juge des libertés et de la détention. Concernant précisément la protection des mineurs, elle prévoit l’enregistrement systématique des auditions des enfants, même sans leur consentement, par des enquêteurs spécialisés et en présence d'un avocat et l’élargissement de la saisine du juge des enfants. Le ministère de la Justice a annoncé son intention de préparer un projet de loi pour l'automne prochain.
www.assemblee-nationale.fr, 2006, 628 p.
Existe aussi en support : CD-Rom, qui contient l'intégralité du rapport de la commission d'enquête (2 euros). Les auditions
Remise à Philippe BAS, Ministre délégué à la Famille, des 2 rapports préparatoires à la Conférence de la famille 2006, disponibles sur www.famille.gouv.fr
“La Famille, espace de solidarité entre générations” Présid. Alain CORDIER, Rapp. Annie FOUQUET. 97 p.
Propose six mesures visant à reconnaître et soutenir les aidants familiaux, et six autres mesures visant à soutenir la solidarité familiale.
“La société intergénérationnelle au service de la Famille” Présid. Raoul BRIET, Rapp. Marc de MONTALEMBERT. 126 p.
Les 8 propositions du groupe de travail ont été construites autour de deux axes :
- Rendre plus visible l’intergénérationnel et le porter dans la durée
- Faciliter l’intergénérationnel au quotidien
MIVILUDES-Mission Interministérielle de VIgilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires. Rapport au Premier Ministre. Année 2005. Présid. Jean-Michel ROULET.
Dans la partie “analyses”, la MIVILUDES aborde quatre thèmes : la protection des mineurs face à l'emprise sectaire, les risques induits par les pratiques de soins et de guérison des groupes à caractère sectaires, les risques sectaires et les pratiques d'intelligence économique et enfin l'humanitaire d'urgence et les dérives sectaires. La deuxième partie dresse le bilan de l'année 2005, et expose pour la première fois les actions des principales associations d'aide aux victimes.
“Bibliothèque Rapports publics”, 175p. 2006,
www.ladocumentationfrancaise.fr
Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Rapport 2005-2006 “Bibliothèque Rapports publics”, 176p. février 2006 www.ladocumentationfrancaise.fr
Evaluation du dispositif de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées mis en oeuvre par les services de l'Etat dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Rapport définitif Inspection Générale des Affaires Sociales ; Françoise BAS-THERON, Christine BRANCHU “Bibliothèque Rapports publics”, 97p. mars 2006 www.ladocumentationfrancaise.fr
La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée.
Organisation internationale du travail..
Chaque année le 12 juin lors de la Journée mondiale contre le travail des enfants, l’attention est attirée sur l’une des “pires formes de travail des enfants” telle que définie dans la Convention n° 182. En vue de la Conférence internationale du travail à Genève, du 31 mai au 16 juin, l’OIT a publié ce nouveau rapport, prudent mais optimiste, qui montre un déclin marqué du travail des enfants dans le monde. Il ajoute qu'à l'allure actuelle du déclin, si l'élan mondial pour éradiquer le travail des enfants perdure, le travail des enfants dans ses pires formes pourrait être éliminé en 10 ans.
site de l’OITwww.ilo.org/declaration, 2006, 111p.
Projet de loi réformant la protection de l’enfance.
Présentée le 3 mai 2006 en conseil des ministres par Philippe Bas, ministre délégué à la Famille. La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance, en premier lieu les départements. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette large concertation se poursuive lors des débats parlementaires, de l’élaboration des textes réglementaires ainsi que de la définition des bonnes pratiques et des référentiels prévus dans le programme accompagnant le projet de loi. Vise à donner aux conseils généraux de nouveaux moyens pour exercer leur mission essentielle d’ aide sociale à l’enfance en met- tant en oeuvre trois objectifs prioritaires : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
www.famille.gouv.fr
Emploi, Santé, Solidarité
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Insertion professionnelle des jeunes, lutte contre les discriminations, “responsabilisation” des parents, création d'une nouvelle agence pour la cohésion sociale... la loi brasse large et constitue la traduction législative des engagements pris par le Premier Ministre en novembre dernier au lendemain des émeutes dans les banlieues.
Décret n°2006-474 et arrêtés du 25 avril 2006
Parution d'une série de textes sur le signalement des cas de saturnisme ou des risques d'exposition au plomb des mineurs.
Lettre DGAS/2B du 3 octobre 2005, (BO-SPSS n°2 du 15 février 2006)
La Direction Générale de l’Action Sociale affirme la compétence des départements en matière d'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées.
Education Nationale
Décret n°2006-533 et arrêté du 10 mai 2006 créant la note de service scolaire qui mesure l’assiduité des collégiens et leur respect des dispositions du règlement intérieur.
Circulaire n°2006-51 du 27 mars 2006
Rentrée 2006 : relance de l'éducation prioritaire et scolarisation des élèves handicapés au premier rang des priorités (BOEN n°13).
Circulaire DIF/DIV/DGAS/DPM/DESC n°2006-157 du 30 mars 2006.
Le dispositif d'accompagnement à la scolarité est reconduit pour 2006-2007.
Jeunesse et Sport
Instruction Ministère Jeunesse et Sport n°06-057 JS du 16 mars 2006 « Opération « Solidar’Eté ! » 2006 »
Met à profit les périodes de disponibilité des établissements du ministère durant I'année 2006 afin d'accueillir 12 500 jeunes ne partant pas en vacances, en situation d’isolement ou d’exclusion, pour des séjours de 5 jours maximum.
Justice
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Vise les violences conjugales avec répression plus sévère pour les auteurs de violences et la lutte contre les mariages forcés.
Et Circulaire CRIM 06-10/E8 du 19 avril 2006 : Instructions du ministre de la Justice en matière de prévention et répression des violences conjugales.
Jurisprudence
Enfant né sous X : en décidant d'accoucher dans l'anonymat, la mère ne peut priver le père de sa paternité
[Cour ass., 1ère ch. civ., 7 avril 2006, pourvois n°05-11-285 et 05-11-286].
Actualités et initiatives
1O juin 2006 : le XIIIe “Parlement des enfants” qui a réuni à l'Assemblée nationale 577 élèves de CM2, a adopté une “proposition de loi” visant à informer les consommateurs de l'utilisation de la main d'oeuvre infantile dans la fabrication des produits.
Elle a obtenu 235 voix. Les deux autres propositions sélectionnées visaient respectivement à permettre “l'accès aux pistes cyclables pour les personnes handicapées en fauteuil” et à sensibiliser le monde “ à une meilleure prise en compte de l'état de nos récifs coralliens”. www.assembleenationale.net/juniors/
6 juin 2006 : lancement de la 2ème semaine de la Sécurité informatique.
Par Benoît Sillard, Délégué aux usages de l'Internet (DUI). Inscrite dans le cadre du projet Confiance (www.internetsanscrainte.fr) soutenu par la Commission européenne, cette campagne mobilise de nombreux partenaires comme Microsoft, la Fédération Bancaire Française, MSN, Mindscape, Mon Quotidien, SOS PC et plus de 150 Espaces publics numériques dans toutes les régions de France pour faire connaître à tous les publics les règles de sécurité et de bon usage d’Internet et des réseaux numériques. De nombreux outils de communication seront diffusés par les partenaires à cette occasion, comme des BD pour les enfants et les adultes, des guides, des CD de formation. Informations sur www.protegetonordi.com des nouveaux jeux, outils d’autoformation, des quizz…
26 Avril 2006 : lancement de la Campagne d'information “Sur internet la sécurité ça commence aussi par vous”
Annoncé lors de la conférence nationale de la Famille en septembre 2005, ce dispositif mis en place par Philippe Bas en concertation avec les fournisseurs d’accès Internet, s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance. Il se concrétise aujourd’hui par la réalisation de films courts sur les logiciels de contrôle parental intitulés “Famille en ligne”. Il répond à un double objectif : informer les parents des risques potentiels sur le Net pour leurs enfants ; les familiariser à un usage responsable de l’Internet. La diffusion des films (10 épisodes de 45 secondes) s’est déroulée du 15 mai au 2 juin 2006 – et pour certains rediffusés une deuxième fois - du lundi au vendredi sur TF1, hors écran publicitaire, juste avant le journal télévisé de 20 heures.
Dossier de presse sur www.famille.gouv.fr
29 mars 2006 : présentation du programme d’actions contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme par Léon Bertrand, Ministre délégué au Tourisme, en conseil des ministres.
Ce programme a été préparé à partir de propositions faites par le groupe de travail présidé par Carole Bouquet, porte-parole de la Voix De l’Enfant et s’articule autour de quatre principaux axes : la prévention, la répression, la mobilisation des professionnels et la coopération internationale avec les pays touchés par ce fléau et avec les partenaires européens. www.tourisme.gouv.fr
3 mai 2006 : le mandat de la Défenseure des enfants, Claire Brisset, est arrivé à son terme
Elle occupait le poste depuis 2000, date de création de l’institution. Elle serait intervenue auprès de 12000 enfants, et la moitié des dossiers traités aurait abouti favorablement. Son bilan s’avère plutôt positif et elle se félicite aujourd’hui des progrès accomplis en faveur de la cause des enfants. Certains domaines restent cependant encore largement perfectibles, comme le sort des enfants étrangers, la pédopsychiatrie, qui manque cruellement de structures, et la justice dont les moyens restent insuffisants. Son successeur devrait être nommé dans les semaines qui viennent par le président de la République.
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