Fondation pour l'Enfance - www.fondation-enfance.org

Congé parental fractionnable indemnisé Igas (Inspection Générale des Affaires Sociales), Michel LAROQUE, rapp. Rapport n°2006-097, juillet 2006, 62 p.
Analyse le contexte et les objectifs, avantages et inconvénients de ses formes et de sa durée, dégage des propositions de nature à favoriser la conciliation vie professionnelle vie familiale.
www.ladocumentationfrancaise.fr

Enfance et parrainage. Guide du parrainage d’enfants. Comité National de Parrainage, Ministère de la Santé, Ministère de la Justice.
A côté du parrainage institutionnel, s’est développé depuis quelques années le parrainage associatif, “de proximité”, fondé sur le bénévolat. Le cadre dans lequel doivent s’exercer de telles actions en France, ainsi
que des informations pratiques sont fournis dans ce guide, élaboré par le Comité national du parrainage créé en mai 2003.
Documentation Française, 2005, coll. Famille, enfance et société, 90 p. 9 €.
Informations et guide en ligne sur : www.famille.gouv.fr

Défenseur des enfants : rapport 2006
A l’occasion de la Journée Internationale des droits de l'enfant, Dominique VERSINI nommée défenseur des enfants en juin 2006, en remplacement de Claire Brisset, a remis le 20 novembre 2006, son premier rapport
d'activité au président de la République. Il révèle que Les réclamations ont augmenté de 20 % par rapport à 2005 : plus de 2 000 ontété traitées pour 2 825 enfants, dont le tiers a entre 11 et 15 ans. Au regard des saisines les plus récurrentes, concernant des difficultés liées aux ruptures familiales (36 %), la Défenseure, qui se veut aussi force de proposition, plaide pour la création d'un statut des beaux-parents (le beau-parent, la famille d'accueil ou même l'homoparent), les “tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui”.
Rapport d’activités 2006, 100p., Rapport thématique “L’enfant au cour des nouvelles parentalités”, 84p.
www.ladocumentationfrancaise.fr et www.defenseurdesenfants.fr
Egalement sur le site, les Avis de la Défenseure des Enfants :
- Relatif au projet de loi sur la prévention de la délinquance Septembre 2006
- Relatif au projet de loi réformant la protection de l'enfance, 16 octobre 2006

LÉGISLATION

Santé Solidarités

Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale.
Eventuellement proposé par le Conseil Général, ce dispositif de la loi sur l’égalité des chances, s’applique en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave. Il
oblige les parents à s’engager. En cas de non respect des obligations inscrites, ou en cas de refus non motivé de signer ce contrat, le Président du Conseil Général peut décider de suspendre les allocations familiales.

Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Précise missions et fonctionnement de l’ACAI qui, chargée de veiller au respect, par la France, de ses obligations sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, est désormais rattachée au ministère des Affaires étrangères.

Education Nationale

Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire), et Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 : le rôle et la place des parents à l’école.
Information des parents : l’école doit prendre en compte les situations de divorce ou de séparation.

Circulaire interministérielle n°2006-125 du 16 août 2006 : Prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire.
Une présence policière permise au sein des établissements, mais pas systématisée.
En marge cette circulaire, en septembre, publication de deux guides pratiques :
- le 1er indique aux personnels de l'EN la conduite à tenir en cas de bizutage, violences sexuelles, violences entre élèves et aborde la question du “happy stapping”, phénomène qui consiste à filmer une agression avec un téléphone portable.
- le 2nd, dédié aux chefs d'établissements, donne des repères précis en cas de violences (art. de loi et qualification pénale).

Circulaire n°2006-138 du 25 août 2006 : Enseignements élémentaire et secondaire Programmes personnalisés de réussiteéducative : Mise en ouvre des PPRE à l’école et au collège.
Prévoit l’extension progressive du programme personnalisé de réussite éducative, prévu par la loi “l’avenir de l’école” du 23 avril 2005, et expérimenté pendant l’année scolaire écoulée.

Intérieur

Circulaire NOR/INT/C/06/00085/C du 2 octobre 2006 : Lutte contre les violences aux personnes.
Face à l’augmentation des violences gratuites, il est demandé aux préfets et services de police et de gendarmerie de renforcer la prévention, travailler “en partenariat pouréviter le passage à l’acte” et d’accompagner,“par des mesures sociales et éducatives” tant l’auteur pour éviter la récidive, que la victime, qu’il faut soutenir.

Jeunesse et Sports

Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006, relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles.
Modifie le code de l’action sociale et des familles qui définissait et réglementait les CVL. Les centres de vacances et les centres de loisirs s’intitulent désormais “séjour de vacances” et “accueil de loisirs”. De nouveaux types de structures apparaissent. Les seuils minimum en terme de nombre d'enfants et de nuit sont modifiés.

Europe

4 juillet 2006, communication de la Commission européenne sur la promotion des droits des enfants dans “toutes les politiques internes et externes” de l’Union européenne. Elle entend :
- créer fin 2006 une ligne d’assistance téléphonique pour les enfants, accessible dans toute l’Europe à partir d’un numéro unique. Un autre numéro de téléphone unique sera dédié aux disparitions d’enfants ou victimes
d’exploitation sexuelle. - aider les banques notamment dans la lutte contre l’achat en ligne d’images à caractère pornographique mettant en scène des enfants.
- lancer un plan d’action 2007 sur les besoins prioritaires des enfants dans les pays en développement, et nommer un coordinateur sur le thème des droits de l’enfant.

Réunion de L'Intergroupe Famille et Protection de l'Enfance du Parlement européen le 26 octobre, sur la situation des familles monoparentales dans l'Union Européenne qui s’élevaient à 4.3 millions en 2001. D'ici la fin de l'année, une étude sera publiée, prenant en compte le fait que 90% des familles monoparentales sont dirigées par des femmes et qu’une famille monoparentale sur quatre est pauvre au sens des critères de l'Union.

International - ONU

1er août 2006 - conjointement avec Body Shop International, l’UNICEF, a publié une étude mondiale, qui révèle que 275 millions d'enfants sont actuellement exposés à la violence domestique, définie comme l'abus physique, sexuel ou mental exercé par un parent ou par une personne chargée de la prise en charge d'un enfant et que “les plus jeunes sont quelquefois les plus grandes victimes de cette violence qui peut avoir un impact négatif durable sur les enfants”. Une campagne “Stopper la violence à la maison” initiée en 2003 est menée dans plus de 35 pays pour améliorer la prise de conscience et alerter les gouvernements sur cette problématique.

du 11 au 29 septembre 2006 à Genève, Le Comité des droits de l'enfant a tenu sa 43e session et présenté des “observations finales” sur les rapports émanant de 15 pays examinés en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ou de l'un des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant (implication des enfants dans les conflits armés, ou vente, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants). Parallèlement, lors de la journée de discussion générale, il a adopté deux recommandations générales sur Le droit pour l'enfant d'être entendu, ainsi que sur Les enfants handicapés.

11 octobre 2006, lors de la 61ème session de l’Assemblée Générale, présentation de l’étude sur la violence à l’égard des enfants*, dirigée par Paulo Sergio Pinheiro, expert indépendant nommé par le Secrétaire général qui, prônant une tolérance zéro face à toutes les formes de violence, propose des recommandations sur la façon de prévenir et combattre ce problème.

L’enquête fournit des informations sur la fréquence des divers types de violence subis par les enfants au sein de la famille,à l’école, dans les établissements de soins non conventionnels, les centres de détention, sur le lieu de travail et au sein des collectivités. Lancée il y a quatre ans, avec la participation de gouvernements, experts, sociétés civiles et enfants, elle est accompagnée d’un livre qui rend compte de la situation d’une manière plus détaillée.

Selon l’OMS, 53 000 enfants ont été victimes en 2002 d’infanticides, 150 millions de filles et 73 millions de garçonsâgés de moins de 18 ans ont subi des rapports sexuels forcés et d’autres formes de violence sexuelle. Selon l’Organisation internationale du Travail, 218 millions d’enfants en 2004 travaillaient, dont 126
millions dans des conditions dangereuses

* A ce sujet, cf. article de Claire Brisset ancienne Défenseure des Enfants “Enfants esclaves, enfants battus” paru dans le Monde du 11/10/2006, accessible sur : http://bien.etre.enfant.free.fr

19 novembre 2006 “Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants”. Instaurée en 2000 par la WWSF (Women’s World Summit Foundation), ONG internationale avec statut consultatif auprès des Nations Unies, cette journée est célébrée chaque 19 novembre en synergie avec celle des droits de l'enfant du 20 novembre, et a pour principal objectif d’encourager l’initiative de femmes, d’enfants et d’ONGs. Cette année, elle a été commémorée par 702 organisations dans 119 pays.

Initiatives en France

Diverses campagnes de communication, menées actuellement tant par les pouvoirs publics que par des acteurs associatifs ou privés, visent à sensibiliser l'ensemble des citoyens à l'ampleur du phénomène des violences faites aux femmes. Accès à toutes les informations sur :
http://www.femmes-egalite.gouv.fr/ grands_dossiers/dossiers/violences/cam pagnes_communication.html
Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la Cohésion Sociale et à la Parité propose que la lutte contre les violences conjugales soit décrétée “grande cause nationale” en 2008.

La Campagne d'information “Sur internet la sécurité ça commence aussi par vous” du Ministère de la Famille, après une diffusion télé sur TF1 et M6 au printemps dernier et actuellement sur le web, semble commencer à porter à ses fruits. Des mesures efficaces ont été mises en oeuvre pour limiter les risques liés à l’utilisation d’Internet par les jeunes,à la demande des pouvoirs publics. Lesépisodes sont en ligne sur : www.famille. gouv.fr/accueil/secu_ado_internet.html.

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement s’associe à la campagne d’affichage du Bureau français de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre le travail des enfants dans le monde, du 29 novembre au 21 décembre 2006. Elle fait suite à la publication, en mai 2006 du rapport de l’OIT “La fin du travail des enfants : un objectif à notre portée” qui indique qu’à l’échelle mondiale le travail des enfants a diminué de 11% entre 2000 et 2004, mais que malgré ces résultats encourageants, près de 220 millions d’enfants dans le monde sont encore contraints de travailler.
Toutes informations, rapports, communiqués, diaporamas, affiches sur :
www.ilo.org/public/french/region/eurpro/ paris/actualites/campaign_06.html
www.cohesionsociale.gouv.fr/presse/communiques-presse/ministere-associe-campagne-contre-travail-enfants-dans-monde-1191.html
www.santesolidarites.gouv.fr/campagnes/ index.html

Vient de paraître

ONED : deuxième rapport annuel de l’Observatoire national de l'enfance en danger au Parlement et au Gouvernement (12 décembre)
Disponible sur : www.oned.gouv.fr

ODAS : rapport annuel de l’Observatoire National de l’Action Sociale décentralisée sur les signalements d’enfants en danger faits aux départements en 2005 (19 décembre), ainsi que les résultats de l’enquête “Les nouvelles orientations des départements en matière de prévention des risques à enfants” (novembre)
Disponible sur : www.odas.net ou Tel : 01 44 07 02 52.