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Le don
C'est ce qu'on appelle le don manuel, en remettant directement au
bénéficiaire, une somme d'argent ou un bien meuble,
sans formalité particulière.
La donation
C'est l'acte par lequel le donateur dispose d'un bien au profit
d'un donataire qui l'accepte. C'est une formalité constatée
par acte notarié, à peine de nullité. La donation
est irrévocable.
Vous pouvez désormais faire une donation avec réserve d'usufruit (vous gardez la jouissance de votre bien, mais la Fondation en est propriètaire).
Le legs
C'est une disposition post mortem (c'est-à-dire qu'elle n'aura
d'effet qu'après le décès) par laquelle le
testateur transmet l'intégralité ou une quote-part
ou un élément de son patrimoine, au profit de son
légataire. Le legs est exprimé dans un testament qui
en est le support.
 Je
désire faire un don à la Fondation pour l'Enfance.
La Fondation est reconnue d'utilité publique
par décret du 1er décembre 1977.
Par conséquent :
Pour les particuliers
Votre don est déductible de votre impôt à hauteur
de 66% dans la limite de 20% de votre revenu net imposable avec possibilité de report sur 5 ans en cas de dépassement de cette limite.
Pour les entreprises
Votre don ouvre droit à une réduction d'impôts
de 60% du montant du versement dans la limite de 5 pour mille de
votre chiffre d'affaires avec possibilité de report sur 5 ans en cas de dépassement de cette limite.
Vous pouvez faire un don selon les modalités suivantes :
• Par chèque,
• Par virement,
• Par carte bancaire.
› J'imprime
le bulletin de soutien que je joindrai à mon don*
Je désire
faire une donation ou legs en faveur de la Fondation pour l'Enfance
Votre notaire demeure votre plus sûr conseil et saura vous
mettre à l'abri de toutes les contestations.
- Pourquoi s'adresser à un notaire pour faire son testament
?
Le notaire, juriste de haut niveau, est le spécialiste du
droit de la famille. Il sera à même de vous apporter
les bons conseils pour rédiger un testament, en tenant compte
de votre situation familiale et patrimoniale et faire en sorte que
le testament traduise fidèlement vos volontés.
- Mes volontés seront-elles respectées ?
Dans tous les cas, le notaire du testateur sera l'interlocuteur
privilégié de la Fondation pour l'Enfance. Il la conseillera
pour la réalisation de ses biens immobiliers et mobiliers,
l'aidera à interpréter ses volontés si celles-ci
ne sont pas explicites.
De plus, la gestion des legs consentis à la Fondation pour
l'Enfance est contrôlée par les autorités de
tutelle et le commissaire aux comptes de la Fondation pour l'Enfance.
- Quelle sera la part d'héritage de ma famille ?
• Si vous avez des héritiers réservataires (ascendants
ou descendants) la Fondation pour l'Enfance ne peut recevoir que
la partie de " quotité disponible " de votre succession,
l'autre étant légalement réservée à
vos héritiers.
• Si vous n'avez pas d'héritiers directs (ascendants
ou descendants) la Fondation pour l'Enfance est habilitée
à recevoir l'ensemble de vos biens ou une partie que vous
aurez déterminé avec votre notaire (maison, appartement,
bijoux, liquidités…).
- La Fondation pour l'Enfance doit-elle acquitter des droits
de succession ?
Elle est exonérée des droits de succession, en sa
qualité de fondation reconnue d'utilité publique pour
la part qui lui revient en propre. Les legs sont donc reçus
" francs et quittes " de tout prélèvement
fiscal.
- Puis je modifier ou annuler des dispositions testamentaires
antérieures ?
Vous pouvez annuler ou modifier des dispositions testamentaires
antérieures sans limitation. Les nouvelles dispositions annuleront
les précédentes ou les compléteront. A tout
moment, vous pouvez révoquer un legs ou votre testament en
entier.
Contact : info@fondation-enfance.org
© 2006 Fondation pour l'Enfance, 17 rue Castagnary - 75015 Paris |
