Dossier

Sommaire de la Lettre n°53

Entretien avec la défenseur des enfants

Depuis le 30 juin dernier Dominique Versini est devenu la deuxième Défenseure des enfants pour un mandat de 6 ans. Au coeur de ses préoccupations, la vie familiale et plus particulièrement les nombreux cas de désunions qui sont autant de risques pour l'enfant de voire s'altérer son droit de non séparation d'avec ses parents. Mme Versini a accepté de contribuer à cette édition en répondant à nos questions :

Quel est le rôle de la défenseure des enfants dans les situations de séparations parentales conflictuelles ?

Le rôle du Défenseur des Enfants c'est de rappeler aux parents l'esprit de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et du décret du 29 octobre 2004 portant réforme en matière familiale, à savoir notamment les mesures visant à renforcer le recours à la médiation introduit dans la loi du 4 mars 2002. Le Défenseur des Enfants rappelle aux parents chaque fois que cela est possible, que l'intérêt de l'enfant doit compris comme ce qui est au coeur de la décision rendue par le magistrat. Cette décision ne se fait pas pour ou contre tel ou tel parent, mais dans l'intérêt de l'enfant.

Est-ce que cette question de la défense des droits des enfants en cas de séparations parentales fait l'objet de nombreuses sollicitations auprès de vos services ? Existe-t-il une recrudescence de ces questions ?

C'est la 1ere cause de saisine du Défenseur des Enfants (Difficultés au maintien des liens où nous trouvons, la contestation de l'organisation des visites et de l'hébergement et demande de transfert de résidence, 29% en 2006, 5% liées aux conditions de l'exercice de l'autorité parentale, 2% sur les enlèvements d'enfants) avec une augmentation régulière des chiffres : 33% en 2004 ; 34% en 2005 ; 36% en 2006.

Est-ce que les réponses institutionnelles, notamment judiciaires, vous paraissent adapter à cette problématique ?

La réponse judiciaire est bien entendu fonction des moyens matériels et humains dont celle-ci dispose. (Nombre de magistrats, greffiers..), mais aussi des limites propres à la réponse judiciaire. En effet, l'objectif de la justice est de trancher un litige à partir d'éléments de fait et non à partir des revendications subjectives de chacune des parties.

Les interventions du Juge aux Affaires Familiales et du Juge des Enfants n'ont pas les mêmes sources ni les mêmes objectifs. Dans le cas du JAF il s'agit de régler une séparation, dans le cas du JE, il s'agit de protéger un mineur en danger, même s'ils peuvent l'un et l'autre avoir à intervenir sur des domaines communs (organisation des droits de visite et d'hébergement).

La loi prévoit les conditions dans lesquelles cette parole peut-être recueillie. Le magistrat dispose de la possibilité de répondre favorablement ou non à la demande du mineur, ce qui ne veut pas dire qu'il ne prend pas en compte la parole de l'enfant au travers des avocats pour mineurs, des expertises. Il doit cependant expliquer au mineur les motifs de son refus de le recevoir, ce qui n'est pas assez fait.

Quels axes d'amélioration pourriez-vous proposer pour améliorer la protection de l'enfant pris au coeur d'un conflit parental ?

Informer, sensibiliser davantage les parents et peut-être les juges sur les possibilités d'avoir recours à la médiation, mais celle-ci devant recueillir l'accord des parties, confronte les juges à une réelle difficulté. Quoiqu'il en soit, son recours est trop insuffisant. Il faudrait trouver les moyens de la mettre en place très tôt dans le cadre des séparations conflictuelles.

Mieux former les juges à la gestion des séparations conflictuelles.

Propos reccueillis par Didier Chanal,
Directeur des Missions Sociales de la Fondation pour l'Enfance

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