Sommaire de la Lettre n°53

RAPPORTS

Haut Conseil de la Population et de la Famille Pour une meilleure prévention de l'IVG chez les mineures
Israël NISAND et Laurent TOULEMON
Rapport rendu public le 5 décembre. Insiste sur la nécessité de renforcer les actions d'information auprès des jeunes, notamment dans les établissements scolaires. Préconise également des mesures pour faciliter l'accès effectif des mineurs à la contraception. Car en 2004, 3 grossesses sur 5 chez les jeunes filles de moins de 18 ans aboutissent à une interruption volontaire, soit 13 400 IVG, et ce chiffre n'a pas baissé depuis 10 ans. www.social.gouv.fr
(Dossiers Thématiques : HCPF), 26 p. et Avis 4 p.

Ministère de la Justice : chiffres-clés de la Justice à fin 2005.
Concernant les mineurs en danger, le juge des enfants a prononcé en 2005, un peu plus de 323 000 mesures individuelles (mesures d'investigation, de placement et d'action éducative en milieu ouvert). Quant aux mineurs délinquants, environ 143 000 ont fait l'objet de poursuites, et ont été majoritairement orientés vers le juge des enfants, ou fait l'objet de procédures alternatives aux poursuites. Au total, le taux de réponse pénale s'est élevé à 85,5 % contre 82,1 % en 2004. www.justice.gouv.fr

Miviludes : Rapport 2006
Dans son rapport annuel remis au Premier Ministre le 24 janvier dernier, La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires alerte sur le risque de spoliation sectaire des personnes vulnérables : elle dénonce, en particulier, les conséquences financières pour les familles des adeptes, et à l'encontre des personnes âgées et/ou handicapées.

L'enfance volée, les mineurs victimes des sectes : 3ème Rapport de la Commission d'Enquête Parlementaire de l'Assemblée Nationale, relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Présid. Georges FENECH, rapp. Philippe VUILQUE
Estime que 60.000 à 80.000 enfants seraient en situation de danger du fait de l'influence des sectes en France. Dénonce entre autre une insuffisance notable du contrôle de la scolarisation de ces enfants et critique les pouvoirs publics qui feraient preuve de "négligence, voire de complaisance" en la matière. Pour y remédier, il avance 50 propositions concrètes.
(Commissions d'enquête), Documents d'information de l'Assemblée nationale, n° 3507, 12 décembre, 520 p. www.assemblee-nationale.fr

Rappel

ONED : 2ème rapport annuel au gouvernement et au Parlement, 12 décembre 2006
Créé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'ac- cueil et à la protection de l'enfance, l'Observatoire National de l'Enfance en Danger a pour mission de participer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, de contribuer à l'amélioration de la connaissance de ce phénomène et de recenser les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance. Son 2ème rapport, reprenant le même plan en trois chapitres que celui remis en 2005, s'inscrit dans un environnement marqué par le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, Il confirme la progression des mesures de protection de l'enfance, financées à 95% par les départements et s'inquiète de l'articulation entre les différents textes sur l'enfance.
www.oned.gouv.fr

ODAS, Rapport 19 décembre 2006
Près de 97 000 enfants ont été signalés en danger en 2005 (95 000 en 2004, donc en progression de 2 %, après la hausse de 7 % en 2004), selon le rapport de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, qui s'inquiète d'une forte augmentation des maltraitances pour "négligences lourdes" et violences psychologiques.
www.odas.net

LEGISLATION

Projet de loi réformant la Protection de l'enfance. Présenté en Conseil des ministres par Philippe Bas, Ministre de la Famille, en mai 2006, il a été adopté en février 2007. Vise à renforcer la prévention, organiser le dispositif d'alerte et de signalement pour détecter, évaluer et traiter plus efficacement les situations de danger, diversifier les modes de prise en charge afin de les adapter aux besoins de chaque enfant.
www.assemblee-nationale.fr

Education Nationale

Circulaire 2006-197 du 30 novembre 2006 : Protection du milieu scolaire.
Consacrée au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC), inscrit dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré. Précise sa composition, ses missions : préparer le plan de prévention de la violence, proposer des actions pour aider les parents en difficulté à lutter contre l'exclusion, définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risque.

Circulaire interministérielle 11 décembre 2006 : volets éducatifs des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
Préconise "une continuité éducative entre les temps familiaux, scolaire et de loisirs". Définit plusieurs priorités comme la mise en place, dès le plus jeune âge, d'un suivi spécifique pour les enfants les plus en difficultés, une aide le cas échéant aux parents dans l'exercice de leurs fonctions parentales, la prise en charge des jeunes en échec scolaire, la mixité sociale ou encore l'accompagnement des jeunes scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire vers l'enseignement supérieur.

Circulaire 2007-011 : préparation de la rentrée 2007.
Décline les axes de la politique éducative pour l'année 2007-2008 et leurs modalités de mise en oeuvre à tous les niveaux de l'enseignement. Deux priorités : éducation prioritaire et égalité des chances pour les élèves handicapés.

Intérieur

Circulaire DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 : Extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie (non publiée)
Définit les missions, les publics visés (majeurs ou mineurs victimes ou mise en cause, concernées par une affaire présentant un volet social (violences conjugales et familiales, situations de détresse et de vulnérabilité...) dont les services de police ou de gendarmerie ont été saisis ou sont susceptibles de l'être, les qualifications requises, le cadre et les principes guidant l'action.

Jeunesse et Sport

Instruction n°06-192 JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs
Récapitule l'ensemble des règles applicables à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs, dont la possibilité pour le préfet de département d'interdire un accueil avant même l'arrivée des enfants ou encore d'empêcher préventivement la participation d'une personne présentant des risques pour les mineurs. Est également abordé le cas des séjours de mineurs étrangers en France.

Décret 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
Fixe les modalités d'application de l'obligation d'accueil à la charge des structures de garde collective (crèches ou halte-garderies) au profit des enfants non scolarisés et âgés de moins de 6 ans de parents bénéficiaires de minima sociaux. Sont concernés les parents qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l'une des primes forfaitaires versées lorsqu'ils reprennent une activité ou suivent une formation.

ACTUALITES INITIATIVES

La Conférence de la Famille 2007
Consacrée aux "temps de liberté" des enfants, temps périscolaire (avant et après l'école) et extrascolaire (mercredi, week-end, vacances). Deux groupes de travail installés le 11 janvier :

• Temps des familles, temps des enfants : autour de la scolarité, présid. Patrick de HETZEL, rapp. Agathe CAHIERRE
• Temps des familles, temps des enfants : des espaces de loisirs, dir. Françoise HEBRARD DE VEYRINAS, rapp. Jean-Pierre PEQUIGNOT,

Conclusions attendues pour mars 2007. Devront porter une attention particulière aux enfants porteurs de handicap et veiller à la "prise en compte des zones urbaines sensibles".

Le logement, un droit élémentaire pour tous les élèves et leurs familles ! Pas d'expulsion sans relogement ! Plaquette à l'initiative de : FCPE, DAL, GISTI, CNAFAL, FSU, CGT, SUD, CNT, LDH. Disponible sur: http://actu.fsu.fr , 4 p.

Mobilisation internationale contre l'exploitation sexuelle et la maltraitance des enfants le 17 janvier 2007 à l'Elysée : Reines et premières dames de nombreux pays (Egypte, Suède, France, Belgique, Russie, Etats-Unis…), responsables d'instances européennes, ainsi que le président Jacques Chirac, Elie Wiesel, Prix Nobel de la Paix, et d'autres personnalités, ont participé au Comité d'honneur du Centre international pour les enfants disparus ou exploités, à Paris. Il a été rappelé que 2 000 enfants sont portés disparus tous les jours aux Etats-Unis, 200 en France, que 2 millions d'enfants sont victimes d'un trafic dans le monde aujourd'hui et qu'Internet représente une menace supplémentaire pour les enfants : plus de 100 000 sites web utilisent des vidéos et des photos pornographiques d'enfants.

Un forum européen sur les droits de l'enfant, avec des enfants, aura lieu en mars 2007 et un coordinateur européen pour les droits des enfants sera nommé.

L'Oned vient de lancer deux appels d'offres de recherches pour 2007. Le premier est ouvert et porte sur le champ de "l'enfance en danger", à l'exclusion des projets strictement consacrés à l'enfance délinquante. Le second porte sur le thème des "violences entre conjoints et protection de l'enfant". Les dossiers, téléchargeables sur le site de l'ONED ( www.oned.gouv.fr) doivent être adressés au plus tard le 2 mai 2007.

EUROPE

Le 17 janvier, la Commission européenne a fait savoir sa volonté d'adapter au niveau européen le système "Alerte enlèvement" nouveau dispositif de lutte contre les disparitions et enlèvements d'enfants, inspiré du système américain et appliqué avec succès dernièrement en France. Il consiste à mobiliser tous les médias (radio, télévision, Internet, panneaux de gares et autoroutes) pour diffuser de manière continue à la population une alerte massive permettant de rechercher plus rapidement l'enfant présumé enlevé.

Le 23 janvier, journée des enfants au Conseil de l'Europe : rapport et résolutions.
Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)

Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus
Rapport de M. Jean-Charles GARDETTO, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc n°11118, 21 décembre 2006), Résolution 1530 et Recommandation 1778 (adoptées le 23 janvier 2007) http://assembly.coe.int
A l'examen de ce rapport, l'APCE a invité les Etats membres à renforcer leurs politiques nationales et à en élaborer de nouvelles pour mieux protéger les enfants contre la violence. Car, malgré les nombreux instruments juridiques en vigueur en Europe, la réalité que vivent de nombreux enfants reste inquiétante. Les chiffres concernant les abus sexuels au sein de la famille, la traite des enfants, le travail forcé, les châtiments corporels et psychologiques dans les établissements d'accueil et dans la famille sont alarmants. L'Europe et les pays industrialisés n'en sont pas épargnés : deux enfants meurent chaque semaine de mauvais traitements en Allemagne et au Royaume-Uni ; trois en France. Le rapport soutient sans réserves l'approche adoptée par le programme "Construire une Europe pour et avec les enfants" (2006-2008), programme triennal mis en oeuvre dans le prolongement du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie 2005). Il comprend deux volets étroitement liés : la promotion des droits de l'enfant et la protection des enfants contre la violence

Ce même jour

Déclaration conjointe Conseil de l'Europe- Unicef : parmi les travaux qui seront menés conjointement par les deux organisations, citons la mise au point de stratégies de prévention de la violence, des études et la collecte de données dans ce domaine

Lancement européen de "L'étude de l'ONU sur la violence à l'égard des enfants". Contact : Unité de coordination "Construire une Europe pour et avec les enfants"
DGIII - Cohésion sociale - Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex Tél.: 33 (0)3 90 21 52 51
Fax : 33 (0)3 90 21 52 85
www.coe.int/children

Pour information

Publications les plus récentes du Conseil de l'Europe sur les enfants.
Droits de l'Homme - Handicap - Enfants (2006) "Sept bonnes raisons de construire une Europe pour et avec les enfants", brochure d'information sur le programme, 40 p. Manuel de maîtrise de l'Internet (2006) Réduction de la violence à l'école - un guide pour le changement (2005) L'abolition des châtiments corporels : un impératif pour les droits de l'enfant en Europe (2006)

A paraître en 2007
Publication sur le thème de la protection des enfants contre les contenus préjudiciables sur l'internet, (série "Droits de l'homme et internet")

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