Sommaire de la Lettre n°54

RAPPORTS

En 2007, deux études de la série Législation comparée du Sénat disponibles sur www.senat.fr

Les structures de protection de l'enfance (37 p.)
La dualité du système français (les mineurs en difficulté sont confiés à la fois au service de l'aide sociale à l'enfance et au juge des enfants) conduit à s'interroger sur les structures de la protection de l'enfance dans les autres pays européens. La présente étude cherche donc à identifier ces structures et à définir la ligne de partage des compétences entre elles. En revanche, elle n'analyse pas de manière détaillée la teneur des mesures qui peuvent être prises dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle ne prend pas non plus en compte le secteur associatif, qui participe à des degrés divers à la protection de l'enfance dans tous les pays européens. Ont été retenus : l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Portugal et la Suède. L'examen des structures de la protection de l'enfance de ces sept pays montre que :

- à l'exception du Danemark, les pays étudiés ont institué un double système de protection de l'enfance ;

- l'administration chargée de la protection de l'enfance diffère d'un pays à l'autre, notamment parce que la collectivité territoriale responsable n'est pas la même partout ;

- sauf en Suède, c'est la juridiction spécialisée dans les affaires familiales qui intervient dans la protection des mineurs.

Les médiateurs des enfants (47 p.)
La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 a institué en France le Défenseur des enfants, autorité indépendante nommée pour six ans - mandat non renouvelable - à laquelle est confiée la mission de défendre et promouvoir les droits de l'enfant. Les crédits alloués à l'institution, 1,9 million d'euros pour l'année 2006, ont été portés à 2,33 millions d'euros pour 2007.

Cette augmentation, supérieure à 20 %, traduit l'attention portée à la cause des enfants et fournit l'occasion de comparer le Défenseur des enfants aux institutions similaires des pays européens les plus proches, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, et le Royaume-Uni, ainsi que des pays scandinaves, terre d'élection des médiateurs : Danemark, Finlande, Islande, Suède et Norvège (premier pays à créer, en 1981, une structure uniquement chargée de la défense des droits des enfants). Pour chacun des pays, les points suivants ont été analysés : le statut du médiateur des enfants, ses missions et ses pouvoirs, ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition. Il met en évidence :

- l'absence de médiateurs des enfants dans trois grands pays européens, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, même si plusieurs régions italiennes et quelques communautés autonomes espagnoles ont choisi d'en instituer un

- l'hétérogénéité des statuts et des compé tences des médiateurs des enfants dans les autres pays, notamment en ce qui concerne la possibilité d'intervention dans des dossiers individuels.

 

LEGISLATION

Guides pratiques sur la protection de l’enfance

Afin d’accompagner la mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le Ministère de la santé et des solidarités met en ligne le 15 mai 2007, cinq guides pratiques :

- La prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent ;

- La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation ;

- Intervenir à domicile pour la protection de l’enfant ;

- L’accueil du mineur et du jeune majeur ;

- L’observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Ces guides ont pour vocation d’apporter des éclairages à la loi pour en faciliter l’application. Ils exposent les principales dispositions de la loi et ses innovations. Ils présentent leur contexte juridique, et rappellent certaines dispositions en vigueur. Ils préconisent quelques principes d’actions.

Ils s’adressent tout particulièrement aux personnes qui participent à la protection de l’enfance, c’està- dire à celles qui contribuent au quotidien à la mise en oeuvre des dispositifs de protection, au premier rang desquels les professionnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs des services et établissements départementaux, associatifs et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils s’adressent également aux personnes qui apportent leur concours à la protection de l’enfance, aux services de l’État et particulièrement de l’Éducation Nationale et de la Santé, aux communes, aux caisses d’allocation familiale, aux professionnels du secteur libéral, à tous les acteurs publics ou privés, c'est-à-dire à ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, que ce soit à titre individuel ou collectif, dans un cadre professionnel ou bénévole, sont au contact d’enfants, d’adolescents ou de jeunes adultes.

http://www.famille.gouv.fr/ Sommaire de la Lettre n°54