La diversification des modes d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille constitue, avec le renforcement de la prévention et l’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement, un des axes forts de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle repose sur la rénovation du dispositif d’accompagnement social et budgétaire et sur l’introduction de nouvelles formes de prise en charge des enfants.


Pendant longtemps, la prise en charge des enfants en danger se limitait à l’alternative aide à domicile/placement de l’enfant, celui-ci étant conçu comme un hébergement à temps complet en famille d’accueil ou en établissement. Cependant, différents rapports dont ceux de P. Naves, du sénateur de BROISSIA, ont montré la nécessité face à l’évolution des publics, de sortir de cette alternative et de proposer des réponses diversifiées, à l’image de celles qui ont pu être mises en place dans certains départements. Ces pratiques ont été recensées et analysées par l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) dans ses rapports annuels. Souples, évolutives, modulables en fonction des besoins de l’enfant et de sa famille, ces formules correspondent à une nouvelle façon d’accompagner les familles. Le législateur a souhaité sécuriser ces pratiques, en leur donnant une base légale et favoriser leur développement. Ainsi de nouveaux dispositifs d’accueil font, avec la loi du 5 mars 2007, leur entrée dans le droit positif.

- La loi consacre tout d’abord l’accueil de jour, mesure originale de soutien éducatif sans hébergement, qui est mis en oeuvre, soit à la demande des parents sur décision du Président du Conseil général, soit sur décision judiciaire. Dans le premier cas, il s’agit d’une nouvelle prestation d’Aide Sociale à l’Enfance (article L 222-4-2 du code de l’action sociale et des familles). Conçue comme une mesure de prévention et d’aide à la famille, elle repose sur un accueil du mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile. L’objectif est d’apporter un soutien éducatif à l’enfant ainsi qu’un accompagnement aux parents dans l’exercice de leur fonction parentale. Dans le second cas, un outil intermédiaire est mis à la disposition du juge, entre la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et le retrait de l’enfant de son milieu familial. Celui-ci peut en effet décider de confier l’enfant, si la protection de celui-ci l’exige, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil à la journée (4° de l’article 375-3 du code civil)

- L’accueil exceptionnel et périodique est inscrit du côté judiciaire comme une modalité d’exercice particulière d’une AEMO (article 375-2 du code civil). Il s’adresse donc dans ce cadre à des enfants bénéficiant d’une mesure de protection à domicile. La loi offre en effet la possibilité pour les services d’AEMO d’assurer un hébergement exceptionnel ou périodique des mineurs qui leur sont confiés. L’accueil périodique permet un hébergement de l’enfant selon une fréquence déterminée au moment de la mise en place de la mesure et qui peut être modifiée en fonction de l’évolution de la situation. L’accueil exceptionnel est une réponse ponctuelle, pour une période limitée, à une situation qui ne permet pas le maintien à domicile de l’enfant : il vise par exemple à éloigner l’enfant pendant une période de crise familiale, ces situations ne nécessitant pas pour autant un accueil durable. La procédure encadre ce type d’accueil tout en lui conservant sa souplesse. Ainsi le service d’AEMO doit être spécifiquement habilité à effectuer cet hébergement. De plus, lorsque le service héberge le mineur en vertu de l’autorisation donnée par le juge, il doit en informer sans délai les parents, le juge des enfants et le Président du Conseil général. Ces formules qui reposent sur des temps d’alternance entre le domicile familial et le dispositif de suppléance familiale (famille d’accueil, établissement) sont également consacrées dans le cadre de la protection sociale (administrative) : l’accueil provisoire du mineur prévu à l’article 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être à temps complet ou partiel, modulable en fonction des besoins du mineur, en particulier de stabilité affective.

- L’accueil spécialisé fait également son entrée dans la loi parmi la palette des modes d’accueil. Il peut se développer dans le cadre d’un accueil familial ou dans celui d’un établissement ou service à caractère expérimental et permet d’associer pour des mineurs rencontrant des difficultés particulières (troubles du comportement, difficultés d’insertion sociale…), hébergement, suivi socio-éducatif et prise en charge thérapeutique. La création de structures à titre expérimental devrait permettre d’apporter une réponse aux enfants et adolescents qui présentent d’importantes difficultés personnelles auxquelles les établissementsmédico-sociaux classiques n’apportent pas une réponse suffisante.

- La loi prévoit enfin une nouvelle forme d’accueil d’urgence, celle des mineurs en situation de rupture familiale. Le mineur ayant abandonné le domicile familial et qui se trouve en situation de danger immédiat ou de suspicion d’un tel danger peut être accueilli par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, dans le cadre d’une action préventive, pour 72 heures maximum, sans autorisation des parents. Ces derniers ainsi que le Procureur de la République doivent toutefois être informés, sans délai, de cet accueil. Il s’agit d’autoriser la mise à l’abri des jeunes fugueurs et de mettre à profit le temps d’hébergement pour évaluer la situation et construire avec le jeune une intervention adaptée (médiation par exemple). Au terme de cette période, deux solutions sont possibles si le retour de l’enfant dans sa famille n’a pas pu être organisé : une procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance, si les parents donnent leur accord, ou une saisine de l’autorité judiciaire.

A côté de ces différents accueils, la loi met également en place un nouveau dispositif d’accompagnement social et budgétaire. D’une part, elle crée une modalité d’aide à domicile, l’accompagnement en économie sociale et familiale, qui peut être proposée aux familles rencontrant des difficultés dans la gestion de leur budget familial ; d’autre part, elle rénove avec la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la tutelle aux prestations sociales enfants en modifiant notamment les conditions d’ouverture de la mesure.

Des principes forts régissent toutes ces interventions : l’individualisation de la prise en charge avec l’obligation d’établir un projet pour l’enfant, la continuité et la cohérence des actionsmenées pour l’enfant et sa famille mais surtout l’intérêt de l’enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, qui doivent, nous dit la loi, guider toute décision le concernant.