Dans la nouvelle loi “Protection de l’enfance”, il est inscrit et défini un ensemble de mesures dites “alternatives”, à comprendre comme “alternatives au placement”. D’autres mesures sont en revanche qualifiées de “complémentaires”. Toutefois, puisqu’elles induisent la présence d’un tiers dans le “fonctionnement familial”, puisqu’elles permettent surtout une interrogation de la place, de la fonction, des responsabilités et des actions de chacun au sein de cette famille, ces diverses mesures qui se traduisent par une intervention à domicile, c’est-à-dire au sein du “foyer”, permettent un réel accompagnement préventif qui permet d’agir en amont. Elles évitent, face à une dégradation de la situation familiale, de prendre d’autres mesures de protection qui se caractérisent par un placement en dehors de la famille. C’est pourquoi nous pouvons également les qualifier de “alternatives”.


Définissons dans un premier temps le cadre de ces diverses mesures d’accompagnement à domicile, pour évoquer plus précisément, dans un second temps, l’exemple de l’une de ces mesures, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Le dispositif général de la protection de l’enfance part du postulat que le maintien de l’enfant dans sa famille naturelle doit, chaque fois que cela est possible, être recherché en priorité puisque c’est au sein de la famille que se trouvent en principe les meilleures conditions pour le développement optimal de l’enfant. La famille est pour l’enfant, en interaction avec l’extérieur, un lieu de l’intériorisation des modèles et des règles sociales, le lieu de la transmission des valeurs, le lieu de la construction de l’identité. Les mesures ont toujours une visée éducative aussi bien pour l’enfant que pour chacun des membres de sa famille avec laquelle il vit. Les interventions à domicile, convenues avec la famille, permettent d’affiner la compréhension de la dynamique familiale, de mieux connaître les difficultés, les potentialités, les attentes des uns et des autres, de comprendre les modes d’insertion de l’enfant et de ses parents dans l’environnement familial et social, de connaître le contexte de vie de la famille et les conditions quotidiennes d’éducation de l’enfant.

La nouvelle loi introduit dans le code civil une nouvelle mesure, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Cette mesure succède à la TPSE (tutelle aux prestations sociales enfant). L’article 375-9-1 du CC dispose dorénavant que “lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale […] n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personnes physique ou morale qualifiée, dite “déléguée aux prestations familiales”.

Quelques principes caractérisent ce dispositif rénové inscrit dans le chapitre de l’assistance éducative.¹

Un outil : l’argent L’objectif de cette mesure n’est pas de “ gérer à la place de...”, mais bien “d’apprendre à gérer”. Cette dimension éducative est fondée sur la maîtrise de “l’argent qui irrigue le fonctionnement de la famille” (Thierry Fossier). Les conditions d’utilisation de l’argent sont un symptôme, donc un élément fort du repérage du fonctionnement et des problématiques de la famille, et un outil, donc un élément primordial pour agir sur ce fonctionnement.

Des objectifs : la reconstruction du lien parent-enfant, le maintien de conditions de vie matérielles décentes, la prévention et la protection de l’enfant en le maintenant dans son domicile

La famille est considérée dans sa globalité. Il s’agit d’un système, et non pas une simple somme d’individus, dans lequel chacun agit en interaction. Saisir cette globalité est essentielle dans le travail de protection de l’enfance. La reconstruction du lien parentenfant, passe par la restauration des conditions d’existence et par la restauration de la cohésion familiale. Aider les parents dans l’exercice de l’autorité parentale, notamment en prenant le temps d’expliquer, de dédramatiser, de rassurer, de favoriser la prise de conscience des parents, voire de rendre possible la réflexion, sont autant de leviers d’action sur les relations familiales. Cette mesure s’appuie sur les capacités d’évolution et de changement de la famille. Elle engage chacun des membres de la famille à comprendre, analyser puis modifier son comportement, dans l’intérêt de l’enfant.

Les difficultés des parents à fournir à leurs enfants un cadre de vie décent, des conditions de scolarité stables, des loisirs, sont autant d’indicateurs d’un besoin de prise en charge. Rappelons que les prestations familiales sont destinées à couvrir aussi bien les besoins matériels (nourriture, logement…) que les besoins liés au développement des enfants, c’est-à-dire son épanouissement par l’accès aux activités sportives ou culturelles, à la lecture... L’utilisation par un tiers des prestations familiales et sociales ainsi que l’aide à la gestion du budget familial sont conçus afin de maintenir des conditions de vie et favoriser l’exercice de la responsabilité parentale, deux conditions pour un développement équilibré de l’enfant.

Cette nouvelle mesure s’insérant dans le périmètre de l’assistance éducative va permettre, dans de nombreux cas, d’intervenir plus tôt afin d’éviter le placement des enfants ou l’irrémédiable dégradation de la situation matérielle familiale. La mission est donc bien de conduire une action éducative auprès des familles dont les difficultés économiques sont la partie visible du dysfonctionnement familial.

Cette mesure, agissant tout à la fois sur les réalités économiques, éducatives et sociales des familles, a donc pour but d’améliorer les conditions de vie des enfants et d’exercer auprès de la famille une action éducative de soutien à la parentalité. Elle s’avère donc un levier essentiel de protection de l’enfance, protection qui se fait avec la famille, au sein de la famille, et non pas contre la famille par le biais d’un placement extérieur. Sans nier parfois, dans certaines situations extrêmes, l’absolue nécessité d’instaurer cette séparation, le mouvement familial considère qu’il est du devoir de chacun des intervenants d’amorcer la protection de l’enfant et de favoriser son plein épanouissement au sein de sa famille, puisqu’elle est plus à même de subvenir à ses besoins matériels et affectifs et à poser les repères nécessaires à un développement équilibré. C’est pour cela que l’UNAF a demandé que ce dispositif d’accompagnement devienne un des volets de la protection de l’enfance, dans un cadre éducatif. Même s’il ne rentre pas dans la catégorie “mesure alternative”, il s’agit pour le mouvement familial d’une véritable alternative au placement, décision extrême à laquelle il faut convenir uniquement quand l’ensemble des autres dispositifs s’avèrent des échecs.

1. Les considérations qui suivent ont émergé lors de discussions dans des groupes de travail thématiques constitués à l’UNAF pour suivre la réforme de la protection de l’enfance et d’échanges fructueux avec le CETT (Carrefour d’échange technique sur la TPSE)

2. Respectivement juriste en charge du dossier “TPSE/MJAGBF” à l’UNAF ; directeur de l’UDAF du Territoire de Belfort ; sociologue et sous directeur en charge de la recherche, des études et des actions politiques à l’UNAF. Les auteurs ont publié dernièrement sur ce sujet : Marc Pimpeterre, “La TPSE : un outil au service de la protection de l’enfance et de la famille”, Réforme du droit de la protection de l’enfance : du droit aux pratiques, Paris, Editions législatives, 2007 ; Gilles Séraphin, “Délégué à la tutelle et parent : une rencontre autours du budget familial”, Informations sociales, Paris, CNAF, n° 133, juillet 2006, pp. 120-130.