Une annonce très attendue

La proposition de loi pour interdire les violences éducatives ordinaires en France, portée par la Mme la Députée Maud Petit et adoptée par l’Assemblée Nationale fin novembre 2018 sera examinée en session extraordinaire du Parlement le 2 juillet 2019.

Pour rappel, le premier article de ce texte prévoit d’insérer dans l’article 371.1 du Code civil une précision sur l’exercice de l’autorité parentale. Ses titulaires ne « peuvent pas user de violences physiques ou psychologiques » à l’encontre de leurs enfants.

Un texte à visée pédagogique

L’amendement voté le 29 novembre dernier vient également modifier l’article relatif à la formation des assistant-e-s maternel-le-s dans le Code de l’action sociale et des familles pour intégrer la prévention des violences éducatives ordinaires à cette formation.

Un rapport gouvernemental sera remis au Parlement pour « évaluer les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents », selon le second article de cette loi.

En votant définitivement cette loi, la France deviendrait le 55e pays à abolir toute forme de violences faites aux enfants dans le monde.

Nous remercions M. Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’Enfance et Mme la Députée Maud Petit pour leur soutien indéfectible à la cause des enfants.

Nous continuerons à mener nos actions de pédagogie, plaidoyer et sensibilisation aux côtés de toutes les personnalités et organisations militantes pour accompagner les familles.

 

Communiqué de presse ici

Fondation pour l'Enfance

Fondation pour l'Enfance

La Fondation pour l’Enfance est née en 2012 de la fusion de deux fondations : la Fondation pour l’Enfance créée par Anne-Aymone Giscard d’Estaing en 1977, et la Fondation Protection de l’Enfance. Les missions de la « nouvelle » Fondation pour l’Enfance ont été redéfinies en 2012, et sont : la lutte contre les violences faites aux enfants, le développement du parrainage de proximité et la sensibilisation autour des usages du numérique chez les enfants, et en particulier chez les tout-petits.