Une victoire pour les enfants

Mardi 2 juillet 2019, le Sénat a voté en deuxième lecture la proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires, à l’unanimité.

Ce texte, porté par la députée MoDem Maud Petit, a été voté à l’Assemblée Nationale le 29 novembre dernier et est à présent définitivement adopté. Celui-ci stipule que les titulaires de l’autorité parentale ne « peuvent pas user de violences physiques ou psychologiques » à l’encontre de leurs enfants, dans l’article 371.1 du Code Civil, lu notamment par l’officier d’état civil à l’occasion des mariages.

Cette proposition de loi vient également modifier l’article relatif à la formation des assistant-e-s maternel-le-s dans le Code de l’action sociale et des familles pour intégrer la prévention des violences éducatives ordinaires à cette formation. Un rapport gouvernemental sera remis au Parlement pour « évaluer les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents », selon le second article de cette loi.

Un combat de longue date

De nombreuses personnalités politiques et militant-e-s du monde associatif luttent depuis une dizaine d’années pour que cette loi soit adoptée en France. La première proposition de loi avait été déposée en 2009 par Dr Edwige Antier, pédiatre et députée à cette époque. Depuis cette date, plusieurs politiques se sont emparés du sujet : Edith Gueugneau, députée ; François-Michel Lambert, député ; Laurence Rossignol, ministre et sénatrice ; Maud Petit, députée.

La Fondation pour l’Enfance est engagée dans la lutte contre toute forme de violence faite aux enfants depuis sa création et a soutenu ce travail de sensibilisation et plaidoyer aux côtés des personnalités politiques, experts médicaux et associations militantes. Nous remercions Dr Gilles Lazimi, Olivier Maurel, Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’Enfance et toutes les personnes qui contribuent chaque jour à l’accompagnement des familles et des professionnel-l-es de l’enfance vers une éducation plus respectueuse de l’enfant.

Cette loi entrera en vigueur d’ici une quinzaine de jours lorsqu’elle sera promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron et publiée au Journal Officiel.  La France devient ainsi le 56e pays à interdire toute forme de violence envers les enfants et se met en conformité avec ses engagements internationaux, notamment l’article 19 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont nous fêterons les 30 ans cette année.

De gauche à droite sur l’image : Marion Cuerq (réalisatrice « Même qu’on naît imbattables« ), Karin Florman (StopVEO), Myriam Bendriss (Fondation pour l’Enfance), Laurence Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie (sénatrices), Adrien Taquet (Secrétaire d’État), Maud Petit (députée du Val-de-Marne), Dr Edwige Antier (pédiatrie) et Dr Gilles Lazimi (médecin, membre du Haut Conseil à l’égalité hommes-femmes et coordinateur des campagnes sur les VEO)

Fondation pour l'Enfance

Fondation pour l'Enfance

La Fondation pour l’Enfance est née en 2012 de la fusion de deux fondations : la Fondation pour l’Enfance créée par Anne-Aymone Giscard d’Estaing en 1977, et la Fondation Protection de l’Enfance. Les missions de la « nouvelle » Fondation pour l’Enfance ont été redéfinies en 2012, et sont : la lutte contre les violences faites aux enfants, le développement du parrainage de proximité et la sensibilisation autour des usages du numérique chez les enfants, et en particulier chez les tout-petits.