Je souhaite venir en aide à un(e) enfant migrant en France

Votre situation

Vous souhaitez vous renseigner sur la situation des enfants migrants en France pour pouvoir leur venir en aide ?

Cette fiche vous apportera un éclairage en définissant le statut de ces enfants, en rappelant la législation applicable et les droits dont ils disposent.

Vous trouverez également des conseils et des liens utiles pour apporter votre aide à ces enfants.

Réfugié(e) : ça veut dire quoi exactement ?

La Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés constitue le texte fondateur dans la définition du réfugié, de ses droits et les obligations légales des Etats.
  • L’article premier de la Convention définit un réfugié comme « une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle, et qui du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé (des personnes homosexuelles ou albinos, des femmes qui refusent un mariage forcé, par exemple) ou de ses opinions politiques craint avec raison d’être persécutée et ne peut se réclamer de la protection de ce pays ou en raison de ladite crainte ne peut y retourner ». On parle aussi d’asile conventionnel.
  • Les dispositions de la Convention s’appliquent aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine en vertu de l’article 3.
  • Elle énonce également les droits et les devoirs d’une personne réfugiée : la liberté de religion, le droit de travailler et d’association, l’obligation de se conformer aux lois et règlements du pays.
  • Enfin, la Convention prévoit les obligations légales qui incombent aux États contractants : accorder aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne, par exemple, l’éducation publique ou la liberté de circulation

Le Protocole de New York de 1967 est venu compléter la Convention de Genève. En l’espèce, cette dernière était limitée aux réfugiés européens pour les événements survenus avant le 1er janvier 1951. Les conflits qui éclatent aux quatre coins du monde conduisent les États à adopter ce Protocole qui permet ainsi de protéger tous les réfugiés, quels que soient leur pays d’origine et la date des événements qu’ils fuient.

Par conséquent, la Convention de Genève est devenu un instrument véritablement universel au service des réfugiés partout dans le monde. Retrouvez l’intégralité des textes de la Convention de Genève et du Protocole de New York ici.

La France est signataire de ces deux textes.

 

C’est l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d’Asile qui décide si la demande relève du statut de réfugié(e). Une personne reconnue réfugiée obtient une carte de résidence de 10 ans, et est sous la protection française et non plus sous celle de son pays : les documents d’état civil et de voyage lui sont délivrés par l’Etat français. Elle ne peut retourner dans son pays d’origine tant que dure cette protection.

Un(e) enfant réfugié(e) est une personne mineure ayant quitté son pays d’origine pour des raisons politiques, religieuses ou raciales, qui ne ne bénéficie pas, dans le pays où elle réside (en l’occurrence en France), du même statut que les populations autochtones, dont elle n’a pas acquis la nationalité. Être réfugié(e) est un statut qui s’acquiert par la demande d’asile. Par conséquent, une personne dite « réfugiée » a obtenu une réponse favorable à sa demande d’asile.

Un(e) mineur(e) isolé(e) étranger(ère), c’est-à-dire tout enfant de moins de 18 ans qui se retrouve sans parent, n’a pas besoin de titre de séjour pour être en France, par conséquent il/elle n’est pas expulsable avant ses 18 ans. En revanche, il/elle devra respecter la loi française, concernant notamment : la scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, l’interdiction de travailler le temps de la procédure de demande d’asile.

Contexte actuel

Selon le dernier rapport de l’UNICEF intitulé « Déracinés », près de 28 millions d’enfants ont fui la violence et les persécutions de leur pays. 10 millions d’entre eux sont désormais réfugiés et 45 % des enfants sont originaires de Syrie et d’Afghanistan.

Certains enfants sont réfugiés car ils dépendent du statut juridique de leurs parents, qui eux sont réfugiés ou veulent demander l’asile ; mais certains enfants qui fuient peuvent parfois se retrouver seuls après avoir traversé plusieurs pays au péril de leur vie. Plusieurs raisons peuvent en être à l’origine :

  • le coût du voyage ne permet pas aux parents de venir avec eux
  • ils se perdent en chemin et sont séparés de leurs parents
  • beaucoup d’entre eux sont orphelins
  • d’autres se sont enfuis
  • certains ont été confiés à d’autres personnes (sans lien familial)

Ces éléments expliquent la forte recrudescence des enfants migrants isolés étrangers. Peu d’entre eux demande l’asile, par manque d’information, parce qu’ils ne rentrent pas dans le cadre de la demande d’asile (certaines situations de violences, ou la fuite la misère économique, par exemple, n’ouvrent pas nécessairement le droit à une protection), ou parce qu’ils ont peur de ne pas pouvoir revoir leur famille (le statut de réfugié(e) ne permettant pas le retour dans le pays d’origine). Ils sont toujours plus vulnérables, et restent confrontés à de multiples abus : discrimination, marginalisation, harcèlement, agressions sexuelles, prostitution forcée, etc.

Le rapport d’activité du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers estime à 8 000 le nombre d’enfants étrangers de moins de 18 ans qui sont séparés de leurs représentants légaux en France métropolitaine.

Un autre défi à relever : celui de l’adaptation et de l’intégration dans un pays dont ils ne connaissent ni les codes, ni la langue, ni la culture.

Découvrez le rapport de l’UNICEF ici.

Comment venir en aide à un(e) enfant migrant ?

Différents moyens existent pour soutenir et aider les enfants migrants. Ce n’est pas toujours facile de savoir comment se rendre utile compte tenu des moyens dont on dispose (temps, argent, compétences…) et face au flot d’informations qui nous parviennent.

Devenez bénévole.

Proposez vos services si vous êtes juriste, traducteur(trice), interprète, travailleur(euse) social(e), médiateur(trice), chauffeur(euse), médecin, infirmière, psychologue… Tout le monde peut apporter une pierre à l’édifice en aidant à son  niveau et avec les moyens dont il dispose !

Les associations suivantes recherches des bénévoles :

Hébergez ou parrainez un(e) migrant(e)

Proposez un hébergement (dans le cas où le mineur est accompagné) et devenez une famille d’accueil solidaire !

  • CALM (mis en place par Singa)
  • Welcome en France (mis en place par le service jésuite des réfugiés)
  • Revivre (soutien aux réfugiés syriens et aux détenus d’opinion en Syrie)

Parrainez des réfugiés :

Faites un don.

Faites des dons d’argent, de nourriture, de vêtements ou autre article qui vous semble utile.

Les structures suivantes peuvent recevoir des dons :

Exprimez-vous  !

Chez vous  : expliquez à vos enfants qui sont les réfugiés, d’où ils viennent, pourquoi ils ont été forcés de quitter leur pays, etc.

À l’école  : dispenser un cours ou un atelier sur ces questions, notamment dans le cadre de l’anniversaire de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, ou de la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin. Vous pouvez également demander aux professeurs si ce type de sujet est abordé en classe avec les élèves, et mobiliser les classes à l’école : organiser des ventes de gâteaux, de calendriers, kermesse avec des fonds reversés à une organisation caritative qui œuvre pour cette cause. Différentes associations sont mentionnées dans la partie « devenez bénévole ».

Autres actions possibles.
  • Contactez votre mairie pour connaître les projets mis en place en faveur des enfants réfugiés dans votre ville ;
  • Organisez divers événements (sportifs, culturels) ;
  • Proposez des cours de langue ;
  • Partagez l’initiative #ActeDHumanité en relayant les actes d’humanité que vous observez autour de vous ou en ligne, et encouragez votre entourage et vos réseaux à faire de même ;
  • Soyez force de proposition  ! Une idée à soumettre ? Une initiative nouvelle  ?  Toutes vos suggestions sont les bienvenues  !
Des éléments utiles pour sensibiliser.
  • « Je n’avais plus le choix, il fallait fuir. Paroles de réfugiés », essai, ici.
  • Festival Cinéma et Droits Humains.
  • « Aïssa » de Clément Tréhin-Lalanne, qui a obtenu le prix spécial des droits humains au Festival précité, ici.
  • Exposition « Réfugiés, derrière les clichés » du 14 novembre au 07 décembre 2016, ici.
  • La Journée Internationale des Droits de l’Enfant, qui est organisée tous les 20 novembre, et la Journée Mondiale des Réfugiés, célébrée tous les 20 juin.

Enfant réfugié(e) : quels sont ses droits et que dit la loi ?

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

La CIDE de 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990, pose le principe de la reconnaissance de l’enfant en tant que sujet actif de droit, c’est-à-dire qu’un enfant est reconnu comme ayant des droits par le biais de cette convention.
  • L’article premier de ce traité donne une définition de l’enfant : « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (…) ».
  • L’article 2 dispose que l’État a l’obligation de protéger l’enfant contre toute forme de discrimination et de prendre des mesures positives pour favoriser le respect de ses droits.
  • 4 principes fondamentaux sont posés : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre, se développer
et le respect des opinions de l’enfant.
  • Enfin, la Convention prévoit notamment  le droit d’avoir un nom, le droit d’être soigné(e), d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée, le droit d’aller à l’école,le droit d’être protégé(e) de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation, le droit d’être protégé(e) contre toutes formes de discrimination, etc.

Bien que cette Convention ne concerne pas spécifiquement les enfants réfugiés, elle reste applicable pour ces derniers.

Retrouvez l’intégralité du texte de la Convention ici.

La protection des Mineurs Isolés Étrangers en France

Un mineur isolé étranger (MIE) est un jeune de moins de 18 ans qui n’a pas la nationalité française et se trouve séparé de ses représentants légaux sur le sol français.

Dès lors qu’un(e) enfant est reconnu comme mineur(e) et isolé(e), il/elle est considéré(e) comme étant en danger et peut avoir accès au dispositif de protection de l’enfance en France. Cette protection est du ressort de l’Aide Sociale à l’Enfance donc des compétences des conseils généraux (loi du 5 mars 2007 N°2007-293). Il/elle pourra bénéficier d’une prise en charge et d’un accompagnement socio-éducatif et juridique jusqu’à sa majorité.

Même après 18 ans, le/la MIE peut saisir le juge des enfants afin qu’une mesure d’assistance éducative soit ordonnée.

L’enfant confié(e) à l’Aide Sociale à l’Enfance avant ses 15 ans et depuis une durée de 3 ans, peut réclamer la nationalité française (article 21-12 du Code civil). Cette démarche devra s’effectuer avant ses 18 ans.

L’enfant confié(e) à l’Aide Sociale à l’Enfance avant ses 16 ans a accès de plein droit à une carte « vie privée et familiale » à sa majorité, sous certaines réserves (article L313-11 2° bis du CESEDA).

Les textes européens et français sur le droit d’asile des mineurs

Le règlement Dublin III s’applique aux demandes d’asile déposées après le 1er janvier 2014. Son article 8 détermine les Etats responsable des mineurs non accompagnés.

L’article 6 prévoit, entre autres, que « Les Etats membres veillent à ce qu’un représentant représente et/ou assiste un mineur non accompagné en ce qui concerne toutes les procédures ». Vous pouvez consulter le texte du règlement Dublin III ici.

Le règlement Dublin II s’applique aux demandes d’asile déposées avant le 1er janvier 2014. Vous pouvez consulter le texte de ce règlement ici.

L’annexe 12 de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 indique : « En raison de sa minorité, tout Mineur Etranger Isolé (MIE) qui souhaite demander l’asile doit être représenté dans ses démarches par un représentant légal. Si le mineur isolé bénéficie d’une tutelle d’Etat prononcée par un juge, ce sont les services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département de résidence du mineur qui se chargeront d’entreprendre ces démarches. Si le MIE n’a pas de représentant légal et qu’il se présente seul en préfecture pour demander l’asile, le préfet doit saisir le procureur de la République pour qu’il désigne un administrateur ad Hoc qui assistera et représentera alors le MIE dans ses démarches d’asile ».

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Cette réponse a été rédigée par l’équipe de la Fondation pour l’Enfance, en s’appuyant notamment sur le document « Mineurs Isolés Etrangers : l’essentiel », réalisé par France terre d’asile, ainsi que le « Guide de l’asile pour les mineurs isolés étrangers en France » de l’OFPRA. L’association France terre d’asile a aimablement contribué à cette réponse en faisant part de son expertise sur le sujet.

Mise à jour le 30/11/2016.

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