On veut forcer un(e) ami(e) à se marier

Ta situation

Une personne que tu connais s’apprête à subir un mariage forcé ? Ses parents lui parlent régulièrement de quelqu’un qu’ils ont choisie pour elle ? On la menace de retourner au pays ? Elle leur a déjà dit qu’elle ne voulait pas de ce mariage ou a peur de leur dire « non » ? Elle est peut-être déjà mariée ?

Personne n’a à subir un mariage forcé.

Tu trouveras quelques conseils dans cette fiche pour aider ton ami(e) à faire face à cette situation.

Mariage forcé… qu’est-ce que c’est ?

Un mariage forcé est un mariage imposé à une personne. Parfois, il est clairement présenté comme tel (« tu vas devoir te marier avec ton cousin », par exemple) mais il peut aussi être organisé en cachette et la/le futur(e) marié(e) ne le découvre qu’au moment de la cérémonie. Il n’est pas toujours civil (à la mairie), il peut aussi être traditionnel ou religieux.

Le mariage forcé se distingue du mariage arrangé qui se fait avec l’accord non contraint des deux mariés, même s’ils se connaissent peu ou pas. Il se distingue aussi du mariage par amour, qui est l’union de deux personnes qui s’aiment.

On parle souvent de mariage forcé dans le cas d’un mariage avec une personne que l’on a choisie pour quelqu’un, mais cela peut aussi être le fait d’imposer de se marier tout court, parce que la personne concernée est enceinte par exemple ou qu’elle vit en couple avec quelqu’un.

Si ton ami(e) n’est pas d’accord pour se marier, mais qu’elle finit par accepter pour ne plus subir les pressions ou les menaces de sa famille, on parle aussi de mariage forcé. Obtenir le consentement d’une personne sous la contrainte, la violence, le chantage, la peur de décevoir la famille, constitue le caractère forcé d’un mariage.

Comme l’explique la Fédération GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles et les Mariages Forcés), un mariage forcé s’accompagne souvent d’une stratégie de contrainte, avec par exemple :

  • De la pression affective : « c’est pour ton bien », « si tu nous respectes, tu dois obéir »
  • Du harcèlement moral, avec une répétition de la volonté de la famille pour ce mariage
  • De la culpabilisation : « l’honneur de la famille dépend de ton mariage », « ton père me divorcera si tu refuses de te marier », « si tu refuses, on renverra ta mère au pays ou on marie ta sœur à ta place » « je vais tomber malade et mourir si tu refuses »
  • Des menaces de reniement : « si tu ne te maries pas, tu n’es plus notre fille/fils », « si tu ne te maries pas, on te met dehors ! »
  • De la dévalorisation, avec des insultes et des humiliations : « Tu es bon(ne) à rien, personne ne voudra de toi si tu n’épouses pas cet homme/cette femme », « tu n’es rien si tu ne suis pas notre volonté, tu ne pourras pas t’en sortir »
  • Des violences psychologiques, physiques, économiques et matérielles : des coups, des crachats, des privations (couper l’eau chaude au moment de la douche, interdire de manger à table avec les autres ou de manger tout court…), des vols (confiscation des papiers d’identité, de la carte vitale pour empêcher les rendez-vous médicaux…), interdiction de continuer à aller à l’école, enfermement à la maison ou, au contraire, mises à la porte temporaires, menaces de mort…

Pourquoi on veut me forcer à me marier ?

Pas tellement pour son bonheur à elle/lui ! La Fédération GAMS explique les différentes raisons qui poussent des parents à vouloir marier de force leur enfant :
  • Pour perpétuer la tradition : les enfants « appartiennent » aux parents et à la famille. Le choix individuel n’est pas pris en compte. Le mariage forcé des jeunes est même parfois un « acte d’allégeance » à la famille restée au pays, pour montrer que même si l’on a immigré en France, on reste attaché aux coutumes et aux traditions, on a pas perdu son identité d’origine.
  • Parce que les parents ont peur de voir leurs enfants nouer des relations amoureuses avec des personnes ayant une autre origine. Il s’agit d’une peur de perdre l’identité de la famille : « Si tu te maries avec quelqu’un de différent de nous, tu perdras ta culture, ta religion… ».
  • Pour montrer la réussite : marier ses enfants peut représenter une marque de réussite des parents.
  • Pour faire « honneur à la famille » dans le cas du mariage des jeunes femmes : une fille doit se marier jeune, avec la personne qui aura été choisie pour elle, et doit rester vierge jusqu’au mariage : « Tu veux être une pute comme les Françaises, c’est ça ? », « Si tu ne te maries pas, les gens vont dire que tu es une fille sale ! ». Ici, les parents ont un véritable contrôle des filles, des adolescentes et des femmes, de leur droits à disposer de leur corps et mener librement leurs vies amoureuse et sexuelle.
  • Pour répondre à des pressions extérieures : certains familles sont redevables de services qu’on leur a rendus et promettent leur enfant en mariage, pour « rembourser la dette ». Les parents ont alors peur de perdre la face en disant « non » à l’autre famille. Parfois, il s’agit aussi d’un mariage pour faire obtenir la nationalité française ou une carte de séjour à quelqu’un resté au pays ou vivant en France de façon clandestine.
  • Pour remettre son enfant sur le « droit chemin » : c’est ce qui peut arriver lorsque les parents surprennent leur enfant à fumer ou à avoir des relations amoureuses. Il en va de même pour les enfants que les parents soupçonnent d’être homosexuel(le)s, et qu’ils vont forcer à se marier pour éviter les rumeurs et le déshonneur.

Quelles sont les conséquences d’un mariage forcé ?

Il est difficile de se forcer à aimer quelqu’un que l’on ne connaît pas, que l’on n’a pas choisi. Les mariages forcés peuvent conduire à des dépressions. Lorsque la victime d’un mariage forcé refuse de se plier aux volontés de son mari ou de sa femme, elle peut subir des pressions de toutes sortes : être obligée d’arrêter ses études, de voir ses ami(e)s, de sortir, mais aussi être punie physiquement ou verbalement, par des coups, des insultes…

Le mariage peut être un frein à ses projets scolaires, universitaires, professionnels, mais aussi à son épanouissement personnel. Elle reste à la maison, s’occupe des enfants… et peut parfois même devenir « esclave » de ses beaux-parents.

Être marié(e) de force à quelqu’un, c’est aussi commencer une vie conjugale du jour au lendemain, où la question des rapports sexuels et des enfants entre en jeu. Les victimes de mariage forcé peuvent être contraintes d’avoir des rapports non consentis, c’est-à-dire des viols, entraînant dans certains cas des grossesses non désirées.

Quels signes peuvent m’alerter d’un projet de mariage forcé ?

Des signes peuvent t’alerter, ou alerter ton ami(e) :
  • On parle de mariage dans la famille
  • Un oncle ou une tante appelle très souvent
  • Un membre de la famille (éloignée ou peu éloignée) envoie régulièrement des cadeaux ou de l’argent
  • On attend l’arrivée d’une personne importante
  • Des préparatifs inhabituels s’organisent
  • On envisage une visite pour contrôler la virginité ou une excision
  • On l’incite très fortement à aller au pays, en prétextant des choses comme « ta grand-mère est très malade, elle te demande ».

Ouvre-lui les yeux sur les idées reçues !

Ton ami(e) a sûrement entendu plein de choses pour la/le convaincre à se marier... N'hésite pas à rétablir la vérité sur les points suivants, si nécessaire :
  • C’est illégal de pratiquer un test de virginité, aucune religion n’oblige à prouver sa virginité avant le mariage.
  • C’est interdit d’exciser une enfant, une jeune fille ou une jeune femme.
  • Ce n’est pas parce que ton ami(e) ne se marie pas avec la personne choisie par ses parents qu’elle/il ne respecte pas sa famille ou sa religion. Aucune religion ne force à se marier.
  • Ce n’est pas parce qu’on est parent qu’on ne fait pas d’erreur.
  • C’est illégal de confisquer les papiers (passeport, carte d’identité, carte de séjour…) de son enfant.
  • Une personne qui a plus de 18 ans n’a pas le droit d’avoir de rapports sexuels avec une personne de moins de 15 ans.
  • C’est illégal de forcer une personne à avoir des rapports sexuels. Même dans le cadre du mariage, c’est considéré comme un viol.

Ton ami(e) a des droits !

Voici ses principaux droits concernant son corps, ainsi que sa vie amoureuse et sexuelle :
  • Le droit d’avoir une relation amoureuse avec la fille ou le garçon de son choix, avec une personne du même sexe ou du sexe opposé.
  • Le droit d’avoir une vie sexuelle, en étant célibataire ou non, en couple ou non, marié(e) ou non (la loi autorise les relations sexuelles, sauf entre une personne majeure et une personne qui a moins de 15 ans).
  • Le droit de vivre en couple avec son amoureux/se (après la majorité la plupart du temps. Avant la majorité, l’autorisation des parents s’impose).
  • Le droit de choisir de se marier avec la personne de son choix ou de ne pas se marier.
  • Le droit de se marier civilement (à la mairie) à partir de 18 ans, avec une personne du même sexe ou du sexe opposé.
  • Le droit de choisir d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir.
  • Le  droit de prendre un moyen de contraception (pilule, implant, stérilet…) et de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de grossesse non désirée.

Ton ami(e) est toujours en France et est conscient(e) du mariage forcée

Ton ami(e) sait que ses parents veulent lui imposer un mariage et t’en a déjà parlé ? Elle/il leur a déjà dit « non », ou pas encore, a peur de les décevoir, d’être rejeté(e), de leur faire du mal ? C’est normal de se poser plein de questions dans ce genre de situation.

Le premier conseil que tu peux donner à ton ami(e) est de lire la fiche qui la/le concerne dans notre outil d’aide (« On veut me forcer à me marier ») car plus de détails y sont indiqués et expliqués du point de vue de la victime.

Si ton ami(e) n’a pas la nationalité française ou est majeur(e), pas de panique ! Des solutions existent pour tous les enfants et adultes qui résident habituellement en France et qui sont menacés de mariage forcé.

Pour toi, en tant que témoin, voici quelques conseils :

  • Ne pas laisser ton ami(e) seul(e) : il est important d’avoir du soutien dans ce genre de situation, et de savoir qu’il y a aussi des gens qui ne sont pas d’accord avec ce projet de mariage.
  • Lui dire d’oser répondre « non » : si ton ami(e) n’a pas encore dit à ses parents qu’elle/il ne souhaitait pas de ce mariage, il est important qu’elle/il exprime ouvertement son refus. Se marier, ou non, est un choix personnel. L’amour des parents et le respect de la famille ne sont pas liés à ce choix.
  • L’inciter à en parler : il est important de pouvoir en parler et d’être soutenu(e) par des personnes proches : un(e) enseignant(e), l’infirmier(ère) scolaire ou l’assistant(e) social(e) scolaire, le/la CPE, un(e) amie, les parents d’une copine ou d’un copain…
  • La/le diriger vers une association, le planning familial, une assistante sociale, un(e) avocat(e), le numéro 119 – Allô Enfance en Danger : des professionnel(le)s peuvent l’écouter, l’épauler dans ses démarches, lui proposer un hébergement temporaire, l’accompagner dans son projet scolaire ou professionnel si besoin. Les noms et contacts de ces structures sont tous disponibles sur la fiche qui concerne ton ami(e), « On veut me forcer à me marier ».
  • Ton ami(e) peut déposer une main courante ou porter plainte pour dénoncer les pressions psychologiques, les violences physiques ou sexuelles. En cas de main courante, il s’agira simplement de déclarer des faits, il n’y aura pas de poursuites. Ces démarches pourront l’aider par la suite, par exemple en cas d’annulation de mariage.

Δ Ton ami(e) est menacé(e) d’un départ immédiat à l’étranger pour y subir un mariage forcé ? Appelle tout de suite la police en composant le 17 ou appelle le 119 – Allô Enfance en Danger. Si tu es malentendant(e) ou si tu as des difficultés d’élocution, tu peux contacter le 114 par texto.

Ton ami(e) est toujours en France mais n’est pas conscient(e) qu’on veut lui imposer un mariage

Ton ami(e) t’a parlé d’un mariage forcé et son discours a changé depuis quelques temps ? Elle/il semble l’avoir accepté ? Ou au contraire, ton ami(e) n’a pas ou peu parlé de son mariage mais des indices t’amènent à penser qu’il lui est imposé ?

Si ton ami(e) s’ouvre encore à la discussion sur le sujet de ce mariage et peut changer d’avis, fais-lui lire la fiche qui la/le concerne (« On veut me forcer à me marier ») car elle lui expliquera les choses plus en détail et du point de vue de la victime.

Voici quelques conseils pour toi, en tant que témoin :

  • Ne laisse pas ton ami(e) seul(e) : il est important d’avoir du soutien dans ce genre de situation. Même si ton ami(e) se fâche parce qu’elle/il ne veut pas en parler. C’est probablement parce que ce sujet lui fait peur et l’angoisse, et qu’il est plus agréable de ne pas y penser. L’important dans l’immédiat est qu’une protection lui soit apportée. Le mariage forcé est illégal et il a souvent de très graves répercussions (viols, arrêt de la scolarité, grossesses non désirées…). Même si votre relation en subit des tensions, ton ami(e) te remerciera très probablement plus tard.
  • Fais-lui prendre conscience des pressions exercées par sa famille et des conséquences du mariage forcé : beaucoup de jeunes que l’on veut forcer à se marier finissent par accepter parce qu’ils sont menacés. Si tu sens que ton ami(e) change d’avis sur le mariage forcé, c’est fort probable qu’on ait exercé de fortes pressions sur elle/lui. Son « oui » est alors un « oui » contraint !  Tu peux lui poser des questions comme « est-ce qu’on t’a fait du chantage ? », « est-ce que ta mère te menace de marier une de tes sœurs à la place si tu ne le fais pas ? », « est-ce que tu seras mis(e) à la porte ? », « est-ce que tu en as vraiment envie ? », « ça ne te dérange pas de ne pas choisir par toi-même ? », « après le mariage, est-ce que tu sais comment ça va se passer ? », « est-ce que tu vas arrêter tes études ? », « et si ton mari/ta femme te demande d’avoir des rapports sexuels alors que tu ne veux pas ? »…
  • Encourage ton ami(e) à en parler à quelqu’un : un(e) enseignant(e), l’infirmier(ère) scolaire ou l’assistant(e) social(e), le/la CPE, un(e) ami(e), les parents d’un(e) copine ou d’un copain…
  • Appelle le 119 – Allô Enfance en Danger : si tu vois que tes tentatives pour faire réfléchir ton ami(e) sont vaines, il faut la/le protéger. Tu peux joindre le 119, 24h/24 et 7j/7. Tu seras mis(e) en contact avec des professionnels de l’enfance qui pourront t’écouter et t’aider, de manière anonyme et gratuite. Ils pourront prendre les mesures nécessaires pour protéger ton ami(e). Même si tu n’es pas sûr(e) qu’il s’agisse bien d’un mariage forcé, tu peux appeler le 119. Tu peux également demander une mesure de protection pour ton ami(e) en écrivant au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez toi (le trouver sur cet annuaire).

Ton ami(e) est à l’étranger

Ton ami(e) n’a pas pu demander de protection à temps et est actuellement à l’étranger ? Elle/il a peur d’un mariage forcé, ou ses lui a clairement expliqué ce qui allait se passer ? Il est encore temps de l’aider.

Si ton ami(e) a accès à Internet, fais-lui lire la fiche qui le/la concerne (« On veut me forcer à me marier ») car elle lui expliquera les choses plus en détail et du point de vue de la victime.

Voici quelques-uns des conseils qui se trouve sur la fiche « On veut me forcer à me marier » et que ton ami(e) peut suivre :

  • Se rendre au plus vite auprès du consulat de France (tu peux les trouver sur cette carte) qui lui offrira une protection et l’aidera à trouver un hébergement en cas de besoin. Il pourra aussi l’aider à préparer son retour en France. Si ses papiers (passeport, carte d’identité…) ont été confisqués, le consulat peut lui délivrer un laissez-laisser afin de lui permettre de rentrer en France.
  • Contacter le bureau de protection des mineurs et de la famille du ministère des Affaires étrangères au +33 1 43 17 80 32 ou par mail à l’adresse suivante : mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr.
  • Les associations sur place peuvent aussi l’aider. Tu trouveras l’ensemble des structures qui peuvent t’aider à l’international ici.

Si ton ami(e) est retenu(e) à l’étranger, les autorités consulaires doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le retour en France des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement en France (y compris celles retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de 3 ans consécutifs), lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

Sache que l’aide que peut apporter le consulat français est malheureusement plus limitée si ton ami(e) a aussi la nationalité du pays dans lequel elle/il séjourne car le droit du pays s’applique. Les accords entre le pays où elle/il se trouve et les autorités consulaires sur places sont également différentes d’un pays à l’autre.

Le mariage a déjà été célébré

Si ton ami(e) a accès à Internet, fais-lui lire la fiche qui le ou la concerne (« On veut me forcer à me marier ») car elle lui expliquera les choses plus en détail et du point de vue de la victime.

Ce que dit la loi sur…

Le mariage

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement (article 146 du Code civil).

Le mariage ne peut être célébré avant 18 ans (article 144 du Code civil).

Toute personne qui a la nationalité française,y compris les personnes possédant plusieurs nationalités, doit être présente lors de son mariage, même s’il est contracté à l’étranger (article 146-1 du Code civil).

Quelle que soit la loi personnelle applicable, c’est-à-dire la loi du pays dont une personne a la nationalité, le mariage requiert le consentement des époux (article 202-1 du Code civil).

L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant (c’est-à-dire par un sentiment de respect craintif et de peur envers l’autorité parentale), constitue un cas de nullité du mariage (article 180 du Code civil).

Le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger afin de le marier ou conclure une union civile est passible de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (article 222-14-4 du Code pénal).

Les violences physiques et psychologiques

Elles sont interdites et punies par la loi, d’autant plus si tu as moins de 15 ans et que ces violences sont commises par la personne qui détient l’autorité (l’un de tes parents par exemple) (articles 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal).

Les violences qui t’ont blessé jusqu’à te gêner dans la vie courante (pour manger, dormir, te laver, t’habiller, te déplacer…) ou qui ont entraîné des blessures graves et profondes (cicatrices…) sont autant interdites que les violences qui laissent peu de traces visibles (comme les fessées ou les gifles).

Les peines pour les délits et crimes suivants sont aggravées si l’auteur(e) est le (la) conjoint(e) ou s’ils ont été commis contre une personne « en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union » : les actes de torture et de barbarie, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de 8 jours ou de moins de 8 jours, les meurtres, les agressions sexuelles.

Si ton ami(e) a subi des violences (ou tentative), une tentative de meurtre, un enlèvement (ou tentative), des tortures ou des actes de barbarie (ou tentative) à l’étranger alors qu’elle/il vit habituellement en France, qu’elle/il ait la nationalité française ou non, la loi pénale française s’applique. Ton ami(e) peut porter plainte en France pour des faits qui ont été commis à l’étranger.

L’excision

L'excision est une mutilation génitale féminine. La loi l'interdit. Aucune personne, qu'elle soit médecin ou non, ne peut la pratiquer.

L’auteur(e) d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis notamment pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente qui sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende (article 222-9 du Code pénal).

La peine encourue est portée à 15 ans si la mutilation permanente est commise sur un mineur de moins de 15 ans (article 222-10 du Code pénal), à 20 ans si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur (article 222-10 du Code pénal).

Si la mutilation n’a pas été réalisée, sont également punis par la loi, de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende :

  • Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, des cadeaux ou des avantages, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes pour qu’il se soumette à une mutilation sexuelle.
  • Le fait d’inciter directement quelqu’un à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur (article 227-24-1 du Code pénal).

La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 38 ans, pour faire condamner ces violences devant la justice française.

Le viol et les agressions sexuelles

Le viol est un crime. Il est défini par la loi comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir d’une pénétration dans la bouche, le vagin ou l’anus, par le sexe, le doigt ou par un objet.
  • Pour une victime mineure de moins de 15 ans : la peine encourue est de 20 ans d’emprisonnement. La victime dispose de 20 ans après sa majorité pour porter plainte, c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans.
  • Pour une victime mineure de plus de 15 ans ou majeure : la peine encourue est de 15 ans de prison. La victime dispose de 10 ans pour porter plainte ou de 20 ans à partir de la majorité si la victime était mineure au moment des faits, c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cela peut être des caresses ou des attouchements de nature sexuelle par exemple.

  •  Pour une victime mineure moins de 15 ans : la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-29-1 du Code pénal). La victime dispose de 20 ans après sa majorité pour porter plainte, c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans.
  • Pour une victime mineure de plus de 15 ans ou majeure : la peine encourue est de 5 ans de prison et 75  000 € d’amende (article 222-27 du code pénal), des circonstances aggravantes pouvant l’augmenter, ou de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si l’agression a été commise par un(e) ascendant(e) (parent, grand-parent…) ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime (professeur(e), animateur(trice)…) (article 222-28 du Code pénal). La victime dispose de 3 ans pour porter plainte. Toutefois, si l’agression a été commise par plusieurs personnes ou si l’auteur(e) du délit est un(e) ascendant(e) (parent, grand-parent…) ou toute autre personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime (professeur(e), animateur(trice)…), la victime disposera, dans ce cas, de 10 ans après sa majorité pour porter plainte, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans.

Dans tous les cas, un enfant qui a moins de 15 ans ne peut pas donner son consentement lors d’un rapport sexuel avant une personne majeure car elle n’a pas encore atteint l’âge à partir duquel la loi française lui reconnaît la maturité nécessaire pour consentir. Tout rapport sexuel avec pénétration commis par une personne majeure sur un(e) mineur(e) de 15 ans est puni par la loi.

Si ton ami(e) a subi un viol ou une tentative de viol à l’étranger alors qu’elle/il vit habituellement en France, qu’elle/il soit de nationalité française ou non, la loi pénale française s’applique. Ton ami(e) peut porter plainte en France pour des faits qui ont été commis à l’étranger.

Les menaces

La menace de commettre un crime ou un délit contre quelqu’un, dont la tentative est punissable, est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende lorsqu'elle est, soit répétée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende s’il s’agit d’une menace de mort (article 222-17 du Code pénal).

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre quelqu’un, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition (se marier par exemple). La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende s’il s’agit d’une menace de mort (article 222-18 du Code pénal).

La séquestration

Arrêter, enlever, détenir ou séquestrer une personne est puni de 20 ans de réclusion criminelle (article 224-1 du Code pénal).

Le vol

Un ascendant ou un conjoint ne peut voler « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement » (article 311-12 du Code pénal).

L’auteur(e) d’un vol risque au minimum 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Logo de la Fédération GAMS

Cette réponse a été rédigée par l’équipe de la Fondation pour l’Enfance, en s’appuyant notamment sur l’Enquête sur les mariages forcés et l’accompagnement des victimes en Seine-Saint-Denis. La Fédération GAMS y a aimablement contribué en faisant part de son expertise sur le sujet.

Mise à jour le 30/11/2016.

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