Je suis victime ou témoin de violences sexuelles

Ta situation

Quelqu’un t’a montré ses parties intimes et/ou insiste pour que tu montres les tiennes ? Une personne t’a obligé(e) à avoir une relation sexuelle avec elle ? Tes parents veulent que tu te fasses exciser ? Quelqu’un a posé sa main sur toi dans le bus ? Une personne menace de montrer à d’autres personnes une photo de toi sur laquelle tu es nu(e) ?

Tous ces actes sont des violences sexuelles qui sont interdites et punies par la loi. Il arrive souvent que la personne qui exerce ces violences essaye de te faire croire que ce n’est pas grave et que ce qu’elle fait est normal. Dans la plus grande partie des cas, cette personne fait partie de ton entourage, il est donc facile pour elle de te faire croire tout cela car tu as confiance en elle. Cependant, dans tous les cas, les violences sexuelles ne sont pas normales. Ton corps t’appartient, il est précieux et personne n’a le droit de le toucher ou de l’utiliser.

Dans cette fiche, tu trouveras des éléments de description des différentes violences sexuelles, qui te permettront de les reconnaître et de savoir comment réagir et les dénoncer. Nous t’expliquerons aussi tes droits et te donnerons des conseils et des informations pour demander de l’aide. Cette fiche te sera également utile si tu n’es pas directement victime de violences sexuelles mais que tu as été témoin ou que tu as connaissance de violences commises sur un(e) ami(e), sœur, frère etc…

Un abus sexuel, c’est quoi exactement ?

Un abus sexuel c’est quand une personne essaye d’obtenir un plaisir sexuel en se servant d’une autre personne qui n’a pas donné son accord. On parle alors de contrainte. Il y a quatre sortes de contraintes qui peuvent constituer un abus sexuel :

  • La contrainte verbale est une parole qui invite une personne à faire un acte sexuel, par exemple « J’ai envie de te faire un bisou » ou « te frotter à quelqu’un te ferait du bien ». Il y a abus sexuel car la personne en face n’a pas envie d’entendre de telles paroles.
  • La contrainte visuelle c’est l’utilisation d’histoires, d’images ou de jeux pornographiques, mais aussi des regards insistants sur certaines parties du corps, se montrer nu(e), ou la pratique d’un acte sexuel devant quelqu’un qui ne veut pas voir, et/ou qui est trop jeune pour regarder cela.
  • Il y a contrainte psychologique quand une personne porte une trop forte attention au corps ou à la sexualité de quelqu’un d’autre. Cela peut être un intérêt exagéré pour la sexualité ou le développement physique du ou de la mineur(e). Le chantage peut aussi être une forme de contrainte psychologique.
  • La contrainte physique peut être difficile à reconnaître, surtout avec les membres de ta famille. Tout contact physique n’est pas nécessairement un abus sexuel. Toutes les grandes personnes n’ont pas forcément de mauvaises idées dans la tête quand ils font un câlin à un enfant : la plupart du temps, c’est un geste de tendresse et d’affection. Cependant, certains gestes peuvent te gêner, quelle que soit la personne qui te les fait. A partir du moment où le comportement te gêne, il est déplacé. Parmi ces gestes, il y a notamment les baisers ; les caresses du corps à travers, ou sous les vêtements, que ce soit par la force ou non, avec ou sans pression (psychologique ou affective) ; les pénétrations à l’aide de la main, d’un objet ou du sexe, que ce soit par la force ou non, les simulations de rapports sexuels (avec des poupées, en gardant ses vêtements…), tout cela avec ou sans violence physique.
Harcèlement sexuel, viol, inceste, agression sexuelle, exhibition sexuelle, corruption de mineur, contenus pornographiques : quelle différence ?

Tous ces actes sont des abus sexuels et sont punis par la loi. Nous t’expliquons exactement en quoi ils consistent :

  • Le harcèlement sexuel – Le harcèlement sexuel c’est quand une personne dit ou fait des choses qui sont liées à ton corps ou à tes parties intimes, sans que tu sois d’accord, et que ces comportements te gênent, te blessent, t’humilient ou te font peur.
  • L’exhibition sexuelle – C’est le fait de te montrer des parties intimes et/ou des actes sexuels sans que tu sois d’accord.
  • La corruption de mineur(e) – Il s’agit pour un adulte de dire et/ou de montrer des choses à un mineur pour l’encourager à effectuer des actes de nature sexuelle.
  • La détention et la diffusion de contenu pédopornographique – Il s’agit pour un adulte d’avoir et/ou de montrer à d’autres personnes des représentations d’un(e) mineur(e) dans un contexte sexuel. Ces représentations peuvent être des images, des vidéos etc.
  • L’agression sexuelle – Elle désigne tout acte sexuel sans pénétration, fait par obligation, menace, surprise ou avec violence. Il peut s’agir d’attouchements, de caresses sur le sexe, les seins, les fesses ou les cuisses, mais aussi de baisers, forcés ou non etc.
  • Le viol – Le viol désigne un acte de pénétration sexuelle fait par surprise, par obligation, sous la menace ou avec violence. Un acte de pénétration sexuelle peut être fait par la main, le sexe ou un objet au niveau du vagin, de l’anus ou de la bouche. Le viol est considéré comme un crime.
  • L’inceste – Il y a inceste quand une personne a une relation sexuelle avec un mineur de sa famille (ça peut être un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, et même avec le ou la partenaire de son parent, de son oncle, de sa sœur etc. Si tu as été violé(e) ou agressé(e) sexuellement par une ou plusieurs de ces personnes, le viol ou l’agression seront donc qualifiés d’incestueux.
Harcèlement sexuel, viol, inceste, agression sexuelle, exhibition sexuelle, corruption de mineur, contenus pornographiques : quelle différence ?

Tous ces actes sont des abus sexuels et sont punis par la loi. Nous t’expliquons exactement en quoi ils consistent :

  • Le harcèlement sexuel – Le harcèlement sexuel c’est quand une personne dit ou fait des choses qui sont liées à ton corps ou à tes parties intimes, sans que tu sois d’accord, et que ces comportements te gênent, te blessent, t’humilient ou te font peur.
  • L’exhibition sexuelle – C’est le fait de te montrer des parties intimes et/ou des actes sexuels sans que tu sois d’accord.
  • La corruption de mineur(e) – Il s’agit pour un adulte de dire et/ou de montrer des choses à un mineur pour l’encourager à effectuer des actes de nature sexuelle.
  • La détention et la diffusion de contenu pédopornographique – Il s’agit pour un adulte d’avoir et/ou de montrer à d’autres personnes des représentations d’un(e) mineur(e) dans un contexte sexuel. Ces représentations peuvent être des images, des vidéos etc.
  • L’agression sexuelle – Elle désigne tout acte sexuel sans pénétration, fait par obligation, menace, surprise ou avec violence. Il peut s’agir d’attouchements, de caresses sur le sexe, les seins, les fesses ou les cuisses, mais aussi de baisers, forcés ou non etc.
  • Le viol – Le viol désigne un acte de pénétration sexuelle fait par surprise, par obligation, sous la menace ou avec violence. Un acte de pénétration sexuelle peut être fait par la main, le sexe ou un objet au niveau du vagin, de l’anus ou de la bouche. Le viol est considéré comme un crime.
  • L’inceste – Il y a inceste quand une personne a une relation sexuelle avec un mineur de sa famille (ça peut être un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, et même avec le ou la partenaire de son parent, de son oncle, de sa sœur etc. Si tu as été violé(e) ou agressé(e) sexuellement par une ou plusieurs de ces personnes, le viol ou l’agression seront donc qualifiés d’incestueux.
Que faire quand je suis victime d’abus sexuel ?

Souvent, les mineur(e)s qui sont victimes d’abus sexuels refusent ou n’osent pas en parler, soit parce qu’ils/elles ont peur des conséquences, soit parce que la personne qui a commis les abus a fait pression sur la victime, en disant des choses comme « surtout tu n’en parles pas, c’est notre petit secret » ou bien « si tu le dis je ne t’aimerai plus », soit parce qu’ils/elles ne veulent pas se souvenir ou reconnaître les abus. Parfois aussi, à cause du traumatisme, ton cerveau ne veut pas se souvenir et efface ce qu’il s’est passé. Si tu as subi un des actes décrit ci-dessus, il est important que tu gardes en tête plusieurs choses :

  • Ce qu’on te fait est mal et interdit – comme dit plus haut, personne n’a le droit de te forcer à avoir une relation sexuelle, de toucher tes parties intimes ou de te montrer les siennes. Quelqu’un qui veut recevoir du plaisir sexuel essaiera de te faire culpabiliser, de faire appel à tes sentiments en te disant des choses comme « si tu m’aimes tu diras oui » ou « je serai triste si tu ne me fais pas ça ». Il s’agit là de chantage affectif, mais rien ne justifie quelqu’un à t’imposer de tels actes.
  • Il est normal que tu te sentes mal après avoir subi des violences sexuelles – tu as le droit d’être triste, gêné ou en colère après que quelqu’un a abusé sexuellement de toi. Tu n’as pas à te sentir honteux(se) de ressentir tout cela : ce que tu as subi est mal.
  • Ce n’est pas de ta faute – quoiqu’il arrive, tu n’es en aucun cas responsable des violences que tu as subies, seule la personne qui commet la violence est responsable. Et si tu te dis, ou si quelqu’un te dit, que tu aurais dû dire non, appeler à l’aide ou te débattre, tu ne dois pas culpabiliser de ne pas l’avoir fait. Une violence sexuelle peut t’empêcher sur le moment de réfléchir, de parler ou de te débattre parce que tu es sous le choc. La personne peut aussi te faire peur en menaçant de te faire du mal si tu essayes de te débattre ou de crier.
  • Il est important que tu en parles à un adulte – tu n’es pas seul(e), les adultes sont là pour te protéger, c’est même leur devoir. Il est très difficile de parler de ce que tu as vécu, car cela fait remonter ta peur et tes souffrances. Mais il est important de le faire pour que la personne qui t’a violenté(e) ne recommence plus, et pour éviter que cette expérience ne te traumatise et ne t’empêche de vivre pleinement dans le futur.
  • Les violences sexuelles sont différentes de la sexualité – il est compréhensible que tu sois traumatisé(e) et dégoûté(e) des relations sexuelles après avoir subi de telles violences. Cependant, il est important que tu gardes en tête que ces violences ne représentent pas la véritable sexualité. Quand elles sont voulues et comprises par les deux personnes, les relations sexuelles peuvent être des moments très beaux, pleins de tendresse et d’amour.

On veut me soumettre à des mutilations sexuelles

Les mutilations sexuelles (ou mutilations génitales) visent presque seulement les femmes et les jeunes filles. Cependant, que tu sois un garçon ou une fille, personne n’a le droit de te soumettre à de telles mutilations.

Les mutilations génitales féminines sont des opérations qui ont pour but de retirer et/ou d’abîmer l’appareil génital féminin et les organes sexuels des jeunes femmes sans aucune raison médicale.

Cette pratique a particulièrement lieu dans certaines régions d’Afrique, ainsi que dans certains pays d’Asie, d’Amérique du Sud et du Moyen-Orient. Il s’agit de traditions très anciennes. Cependant, la France et l’Europe en général considère qu’aucune tradition, culture, coutume, ou prétendu « honneur » ne peut justifier une telle mutilation, même si tes parents veulent te faire croire que si. En France, cette pratique est considérée comme une violence sexuelle car elle porte une atteinte très grave aux droits des femmes et des jeunes filles, notamment au respect de leurs corps. Les mutilations sexuelles sont même reconnues comme de la torture, c’est pourquoi elles sont interdites et punies par la loi française.

En aucun cas tes parents ne peuvent t’y forcer. Si les parents ont des droits concernant leurs enfants et leur éducation, la décision de pratiquer une mutilation sexuelle n’en fait pas partie.

Il arrive aussi que des parents obligent leur enfant à se marier avec un homme ou une femme qu’ils ont choisi. Il s’agit d’un mariage forcé qui est interdit par la loi. Tu peux obtenir plus d’informations, et notamment des personnes et des associations à contacter sur notre fiche dédiée aux mariages forcés.

Je veux en apprendre plus sur les violences sexuelles et leurs conséquences

Tu peux trouver sur internet des brochures d’information détaillées sur les violences sexuelles et leurs conséquences :

Je voudrais être aidé(e)

Tu peux t’adresser à plusieurs personnes qui pourront te venir en aide pour mettre fin aux violences que tu subis, ou aux violences que subit un(e) enfant de ton entourage :

  • A un adulte en qui tu as confiance, par exemple aux parents d’un ami, à un membre de la famille, un professeur, un médecin, l’infirmier-ère scolaire, la police etc.
  • A des associations
    • Allô Enfance en Danger que tu peux contacter par téléphone au 119, 24h sur 24, 7 jours sur 7.
    • Enfance et Partage au 01 55 25 65 65, ou sur leur site internet.
    • Innocence en Danger dont tu trouveras la page de contact sur le site.
    • Planning familial 
    • Viols Femmes Information au 0 800 05 95 95.
    • La Maison des Femmes à Saint Denis (93) si tu as été soumise à des mutilations génitales, ou que tu es menacée de l’être. Tant les majeures que les mineures y sont accueillies. Tu peux les contacter par email à l’adresse mdf@ch-stdenis.fr.
    • SOS Mariage forcéau 01 30 31 05 05 (de 9h à 17h du lundi au vendredi) ou par mail à contact@sos-mariageforce.org. L’association peut te recontacter par téléphone, que tu sois en France ou à l’étranger.
  • Aux autorités
    • La police, la gendarmerie ;
    • La justice, notamment si tu es menacée de mutilations sexuelles, tu peux écrire au juge des enfants ou au juge des affaires familiales pour lui demander de prendre toutes les mesures pour empêcher ou faire arrêter une mutilation. Tu peux trouver le juge le plus proche de chez toi ici

Ce que dit la loi sur…

Le harcèlement sexuel
  • La loi interdit et punit le harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal). Le harcèlement sera considéré comme plus grave dans certains cas, par exemple en fonction ton âge au moment où tu es harcelé(e) (moins de 15 ans ou 15 ans et plus), mais aussi en fonction de la personne qui te harcèle. S’il s’agit de quelqu’un qui a autorité sur toi (un parent, un professeur, un tuteur), la sanction sera plus sévère.
  • La loi indique que tu as un certain temps pour agir : lorsque tu as été victime de harcèlement sexuel tu as jusqu’à six ans après le dernier acte d’harcèlement pour déposer plainte.
Le viol
  • Le viol est interdit et puni par la loi (article 222-23 du Code pénal). Si la personne ne t’a pas violé mais qu’elle a essayé, elle sera punie de la même manière.
  • Dans certains cas, la peine sera plus forte, par exemple si tu avais moins de 15 ans lorsque tu as été violé(e), ou si la personne qui t’as violée avait autorité sur toi (parents, membres de la famille, professeurs etc.) (article 222-24 à 222-26-1 du Code pénal).
  • Quand tu es victime de viol, tu as un temps défini pour porter plainte: Si tu étais mineur(e) au moment du viol, tu peux porter plainte jusqu’à tes 48 ans inclus (jusqu’à 30 ans après ta majorité) (article 7 du Code de procédure pénale). Cependant, il est important pour ta « guérison » et ta reconstruction de ne pas attendre la fin de ce délai, et d’en parler et d’agir le plus vite possible.

 

Les agressions sexuelles
  • Les agressions sexuelles sont interdites et punies par la loi (article 222-27 du Code pénal).
  • Les agressions sexuelles sont considérées comme étant plus graves dans certains cas, par exemple si tu avais moins de 15 ans lorsque tu as été agressé(e), si tu as été blessé(e), ou si la personne qui t’as agressé(e) avait autorité sur toi (parents, membres de la famille, professeurs etc.). Les sanctions seront donc plus sévères dans ces cas-là (articles 222-28 à 222-30-2 du Code pénal).
  • Même si tu n’as pas été agressé(e) en tant que tel, la simple tentative est interdite et punie de la même manière (article 222-31 du Code pénal).
  • Tu as un temps défini pour pouvoir agir en justice quand tu es victime d’agression sexuelle. Tu as au minimum 10 ans à compter de ta majorité, soit jusqu’à tes 28 ans, pour porter plainte si tu as été agressé(e) sexuellement lorsque tu étais mineur(e). Dans plusieurs cas particuliers, par exemple si tu as moins de quinze ans, ou si tu as subi des blessures graves, tu as jusqu’à 20 ans à compter de ta majorité, soit jusqu’à tes 38 ans (article 8 du Code de procédure pénale). Cependant, il est important pour ta « guérison » et ta reconstruction de ne pas attendre la fin de ce délai et d’agir le plus vite possible.
L’exhibitionnisme et la corruption de mineur
  • La loi te protège si tu es témoin d’exhibitionnisme. En effet, la loi interdit et punit la pratique de l’exhibition sexuelle dans un espace public (article 222-32 du Code pénal), mais aussi dans un lieu privé en présence d’un mineur (article 227-22 du Code pénal).
  • La loi te protège également si tu es forcé(e) de t’exhiber. En effet, la loi condamne la personne qui t’a manipulé, obligé ou incité à t’exhiber (article 227-22 du Code pénal).
La détention et la diffusion de contenus pédopornographique
  • La loi interdit et punit la diffusion d’une représentation d’un mineur dans un contexte à caractère sexuel. Même si cette représentation n’a pas encore été diffusée, son enregistrement ou son partage dans le but de la diffuser sont punis de la même peine (article 227-23 du Code pénal).
  • Si un mineur âgé de moins de 15 ans est représenté dans un contexte à caractère sexuel, l’enregistrement ou le partage sont punis, même s’ils n’étaient pas destinés à être diffusés.
  • Si ces contenus sont diffusés sur Internet ou qu’ils ont été commis en bande, la loi considère que c’est encore plus grave et les peines sont augmentées.
Les mutilations génitales
  • La loi interdit et punit les mutilations génitales (article 222-9 du Code pénal). La sanction sera plus sévère dans certains cas, par exemple si tu as moins de 15 ans et/ou si l’auteur de la mutilation a autorité sur toi (article 222-10 du Code pénal).
  • Même si aucune mutilation génitale n’a été réalisée, la loi punit les personnes qui menacent ou qui essayent de t’y soumettre (article 227-24-1 du Code pénal).
  • Quand tu es victime de mutilation génitale, qu’elles soient effectuées ou qu’il s’agisse de menaces, tu as un temps défini pour agir en justice: Si tu avais moins de 15 ans au moment où tu as subi une mutilation, tu peux déposer plainte jusqu’à tes 48 ans inclus (jusqu’à 30 ans après ta majorité). Si tu avais entre 15 et 18 ans, tu as jusqu’à tes 38 ans (jusqu’à 20 ans après ta majorité) pour porter plainte (article 7 du Code de procédure pénale). Enfin, si tu n’as pas subi de mutilations mais qu’une personne a essayé de t’y soumettre, tu peux déposer plainte jusqu’à tes 28 ans inclus (jusqu’à 10 ans après ta majorité) (article 8 du Code de procédure pénale). Cependant, il est important pour ta protection et ta reconstruction de ne pas attendre, et d’en parler et d’agir le plus vite possible.
J’ai connaissance ou je suis témoin de violences sexuelles : le devoir d'informer
  • Si tu as connaissance d’une telle situation, tu as le devoir d’agir. En effet, la loi pose une obligation d’alerter les autorités en cas d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur (article 434-3 du Code pénal). Tu peux contacter la police ou un juge par exemple.
  • Tu es toi-même protégé par la loi lorsque tu informes les autorités d’un danger(article 3 de la loi du 27 mai 2008), sauf si c’est une fausse déclaration.

 

Ils nous ont aidé…

L’Accueil Jeunes 78- Vie affective et sexualité a aimablement contribué à cette réponse en faisant part de son expertise sur le sujet.

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