Enfance en danger

La loi sur la protection de l’enfance de 2007, complétée par la réforme de mars 2016, considère qu’un(e) enfant est en danger ou risque de l’être si ses besoins fondamentaux ne sont pas garantis, c’est-à-dire si sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social est compromis.

Sont donc considérés en danger ou en risque de danger
les enfants victimes de maltraitances physiques (coups, gifles, etc.), psychologiques (humiliations, insultes, etc.) mais aussi ceux qui sont négligés par leurs parents (absence de soins médicaux, manque de nourriture, etc.). Le danger peut aussi se trouver à l’extérieur de la famille (harcèlement à l’école ou accès à des contenus pornographiques sur Internet, par exemple).

On dit plus particulièrement qu’un(e) enfant est en risque de danger lorsqu’il ne bénéficie pas de réponses adaptées à ses besoins fondamentaux (carences éducatives, non-respect de son rythme de vie…).


52 604 enfants distincts ont fait l’objet d’un appel traité par le 119
60 % des appels concernent des violences physiques
ou psychologiques
20 % des appels concernent des négligences lourdes


Selon la revue médicale The Lancet, la maltraitance toucherait 10% des enfants dans les pays à haut niveau de
revenus, et ce sont plus d’1 Français sur 10 qui déclare avoir été victime de maltraitances¹.
Plus d’un million d’enfants seraient donc maltraités en France.

1 Enquête 2014 Harris – L’enfant bleu sur 1 004 personnes de 18 ans et plus.


On estime à 154 000 (124 000 filles
et 30 000 garçons) le nombre de mineurs victimes de viol
ou tentative de viol¹.
Selon une enquête de l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste,
6 % des Français déclarent avoir été victimes d’inceste soit 4 millions de personnes².

1 INSEE-ONDRP, enquêtes Cadre de vie et sécurité de 2010 à 2013.
2 Sondage AIVI/Harris Interactive, 2014.

Le harcèlement à l’école, quant à lui, toucherait près de 700 600 élèves, dont 383 830 seraient victimes d’une forme sévère de harcèlement.

Ces chiffres ont été mis en avant par le gouvernement, obtenus par les enquêtes et les recherches internationales, et projetés sur la population globale d’élèves.

Le parcours de Protection de l’Enfance

Il s’agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l’être.

La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner et soutenir les parents pour qu’ils puissent doter physiquement et socialement leur enfant de ressources
afin d’assurer son parcours de vie futur. Les mesures de placement viennent souvent à l’esprit quand on parle de protection de l’enfant.
Elles ne représentent cependant qu’une partie de la réalité du dispositif de Protection de l’Enfance.

L’objectif est en effet de maintenir avant tout l’enfant dans son milieu familial, sauf lorsque la situation nécessite une protection immédiate (maltraitances physiques, violences sexuelles, etc.).

LORSQUE L’ENFANT EST EN DANGER
OU EN RISQUE DE L’ÊTRE,
DEUX PRISES EN CHARGE SONT POSSIBLES :

Une protection administrative

qui est du ressort du/de la Président(e) du Conseil Départemental à travers la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département. Il peut notamment s’agir d’une aide financière, d’une mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale, d’une aide éducative à domicile,
d’un contrat jeune majeur ou d’un accueil (placement) provisoire.

Une protection judiciaire

qui, elle, est opérée par le Procureur de la République et le Juge des enfants. Il peut s’agir d’une mesure d’assistance éducative
en milieu ouvert, mais également d’un accueil (placement) auprès d’une institution ou d’un Lieu de Vie et d’Accueil. Dans certains cas, le placement se fait auprès de l’autre parent ou d’un(e) membre de la famille.

les différentes étapes
du parcours de Protection :

Prévenir et repérer, 3 moyens possibles :

Tout(e) citoyen(ne) (famille, enfant concerné(e), parent, Éducation nationale, professionnel(le) de santé…) qui a connaissance d’un(e) enfant en danger ou en risque de l’être doit en alerter les autorités.

Appeler le 119
ouvert 24h/24 et 7j/7

Il peut transmettre une Information Préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département de résidence de l’enfant.
En cas de danger imminent nécessitant une mise à l’abri de l’enfant, le 119 peut saisir le Procureur de la République, les services de police ou les pompiers.

Contacter directement la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département de résidence de l’enfant.

Ce que vous direz pourra être considéré comme une Information Préoccupante.

Si vous n’avez pas réussi à joindre le 119 ou la CRIP, et que vous êtes témoin de faits extrêmement graves (agressions physiques ou sexuelles)

Alerter les services de police ou de gendarmerie, ou faire un signalement au Procureur de la République.

Les services de police ou de gendarmerie, en collaboration avec le Procureur de la République, vont diligenter une enquête pénale (dite enquête préliminaire).

Mesurer le risque

La CRIP, via une commission multidisciplinaire incluant des acteurs du secteur médical et social, évalue l’Information Préoccupante.

La finalité de cette transmission à la CRIP est d’évaluer la situation du/de la mineur(e) et de déterminer les actions de protection et d’aide dont l’enfant et sa famille peuvent bénéficier.

Cette évaluation se fait notamment grâce au travail d’un(e) assistant(e) social(e) qui se déplace au domicile de l’enfant.

Le Procureur destinataire d’un signalement peut :

  • Le renvoyer à la CRIP si les éléments sont insuffisants
  • Déclencher une enquête de police (= enquête préliminaire)
  • Et/ou saisir le Juge des enfants.

Accompagner et prendre en charge

Si la situation de l’enfant n’exige pas le retrait immédiat
de sa famille,

l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) propose si nécessaire une mesure de protection administrative à la famille.

Si la situation nécessite une protection immédiate,

la CRIP signale immédiatement l’enfant au Procureur qui peut prendre une Ordonnance de Placement Provisoire (OPP). Le placement peut être ordonné dans la journée. Le Juge des enfants sera saisi dans les 8 jours par le Procureur afin de confirmer ou non le placement et décider d’une mesure judiciaire d’investigation éducative. Celle-ci se fera avec l’aide de travailleurs sociaux et de psychologues.

Le Procureur peut saisir le Juge des enfants et/ou prononcer une Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) en cas de danger grave pour l’enfant.

Si le Procureur prononce une Ordonnance de Placement Provisoire, elle peut prendre effet dans la journée. Le Juge des enfants sera saisi dans les 8 jours par le Procureur afin de confirmer ou non le placement et décider d’une « mesure judiciaire d’investigation éducative » (= évaluation pluridisciplinaire).

Si le Juge des enfants est saisi, il décidera, après une « mesure judiciaire d’investigation éducative », de la nécessité de mettre en place une mesure de protection pour l’enfant (assistance éducative en milieu ouvert, par exemple).

Regard sur le dispositif de protection
en France

Notre Fondation a, depuis 40 ans, vu se constituer et en partie contribué à un dispositif de protection des enfants en danger toujours plus structuré.
S’il avère parfois incontournable pour protéger l’enfant, le système de protection demeure un instrument par essence imparfait pour placer l’enfant dans un développement harmonieux. Le devenir des enfants suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance le démontre. Ce qui a été abîmé ou fragilisé dans l’enfance ne peut pas être « effacé » par le parcours en Protection de l’Enfance.
Notre vocation est de faire émerger et de soutenir des solutions innovantes pour prévenir en amont les différents risques auxquels l’enfant peut être exposé(e) dans son contexte familial, social et scolaire.
Violences, négligences, maltraitances, même mineures, ont des effets à long terme démontrés sur le développement et même la santé de l’enfant devenu(e) adulte. Il faut donc intervenir au plus vite.
La prévention est un mode d’intervention sous-évalué en France dans le domaine de la Protection de l’Enfance car elle aboutit à repérer les situations à risque et à agir précocement. Différents dogmes sociétaux ou médico-psychologiques vont à l’encontre de cette prévention précoce alors que de nombreux autres pays n’ont pas ces réserves.
La prévention contre la perte des repères fondamentaux de l’enfant (sécurité physique, affective et sociale, respect de ses droits humains) devrait démarrer avant même sa naissance. Ses futurs concepteurs devraient être initiés, dans le cadre courant de leur vie scolaire et étudiante, aux différents enjeux, notamment éducatifs et comportementaux, attachés au projet d’élever un(e) enfant pour lui ouvrir l’accès à une vie harmonieuse et accomplie.
Prévenir la survenance de situations de danger ou de graves négligences, sensibiliser les parents le plus tôt possible, avant même l’arrivée de l’enfant, pour renforcer leurs compétences éducatives, prévenir les dérives d’un enfant dont la famille se fragilise en lui offrant l’appui d’un parrain ou d’une marraine bénévole, figurent parmi les actions dont nous souhaitons promouvoir le développement.

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