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L’ISF devient l’IFI : quelle conséquence sur les dons ?

par | 25 avril 2018 | Actualités

L’ISF devient l’IFI : quelle conséquence sur les dons ?

En janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’entrée en vigueur de la Loi Finances 2018 qui régit ce changement nous amène à vous apporter des clarifications.

 Qu’est-ce que l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Cet impôt fait partie du premier projet de Loi de Finances du mandat du Président de la République Emmanuel Macron. Contrairement à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, l’IFI repose uniquement sur le patrimoine immobilier  :

  • Les résidences principales et secondaires
  • Tous les biens immobiliers non professionnels (appartements, immeubles, maisons, terrains, placements, SCPI, OCPI, bien locatifs meublés ou non)

Les actifs financiers, les épargnes, les actions ou obligations ou autres valeurs mobilières ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’assiette fiscale de ce nouvel impôt à condition qu’ils ne soient pas constitués, même indirectement, d’immeubles. Cependant, le barème et les différentes tranches d’imposition restent identiques à ceux de l’ISF.

La déclaration ISF spécifique disparaît : les contribuables devront ainsi mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine en annexe de leur déclaration d’Impôt sur le Revenu.

Même les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros ne nécessitent plus de déclaration spécifique. La date de dépôt de la déclaration d’IFI est donc identique à la date de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu dès 2018.

Qui est concerné par l’IFI ?

Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et possédant au 1er janvier 2018 un patrimoine immobilier non professionnel, situé en France et à l’étranger, d’une valeur supérieure à 1 300 000 euros, seront assujetties à l’IFI.

D’ailleurs, la résidence principale est prise en compte dans l’assiette fiscal de l’IFI. L’abattement de 30 % sur la résidence principale détenue directement, en vigueur dans l’ISF, est maintenu. Cet abattement est toujours calculé sans tenir compte du fait que la résidence soit occupée ou non.

Quelles sont les conditions de dons dans le cadre de l’IFI ?

Les dons en faveur des fondations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à réduction de l’IFI au même titre que l’ISF précédemment.

75 % du montant de don en faveur de la Fondation pour l’Enfance est déductible de l’IFI, pour les personnes physiques assujetties à cet impôt. Le plafond de la déduction pour les dons en faveur des fondations reconnues d’utilité publique est de 50 000 € (soit un don de 66 667 €).

Pour connaître le calendrier de déclaration fiscale 2018 et faire un don à la Fondation pour l’Enfance, cliquez ici.

 

 

 

 

Fondation pour l'Enfance

La Fondation pour l’Enfance est née en 2012 de la fusion de deux fondations : la Fondation pour l’Enfance créée par Anne-Aymone Giscard d’Estaing en 1977, et la Fondation Protection de l’Enfance. Les missions de la « nouvelle » Fondation pour l’Enfance ont été redéfinies en 2012, et sont : la lutte contre les violences faites aux enfants, le développement du parrainage de proximité et la sensibilisation autour des usages du numérique chez les enfants, et en particulier chez les tout-petits.