A l’issue de longs débats jeudi 29 novembre 2018, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, portée par la députée MoDem Maud Petit, a été adoptée par l’Assemblée Nationale à la quasi-unanimité.
Le premier article de ce texte prévoit d’insérer dans l’article 371.1 du Code civil une précision sur l’exercice de l’autorité parentale. Ses titulaires ne « peuvent pas user de violences physiques ou psychologiques » à l’encontre de leurs enfants. Un rapport gouvernemental sera remis au Parlement pour « évaluer les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents », selon le second article de cette loi.
En votant définitivement cette loi, la France serait en conformité avec ses engagements auprès des instances internationales, notamment la Convention internationale des Droits de l’Enfant ratifiée en 1990.
Une ambition pédagogique
Cette loi est un préalable pour expliquer que « la violence n’est jamais éducative », selon Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et faire comprendre aux adultes que la violence n’a pas sa place dans l’éducation des enfants.
Effectivement, les violences corporelles, psychologiques ou verbales n’ont aucune portée éducative. La première réaction de l’enfant reste l’incompréhension face à ce type de violences. Par ailleurs, les experts s’accordent aujourd’hui sur le fait qu’il existe un véritable continuum entre violence à visée éducative et maltraitance grave.
En effet, les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de maltraitance comme le montrent les cas récents d’infanticide du petit Tony, décédé à 3 ans et demi en septembre 2016 des coups de son beau-père, ou encore le petit Seal-Evan, 9 ans, puni et battu à mort par sa famille en septembre dernier.
Pour répondre aux contre-vérités avancées par certains détracteurs de la loi en France ces derniers jours, notamment le pédopsychiatre Pierre Lévy-Soussan, nous souhaitons apporter quelques clarifications :
Une démarche qui s’appuie sur des études scientifiques
Les conséquences des violences éducatives sur le développement de l’enfant sont démontrées par des dizaines d’études scientifiques : anxiété, agressivité, repli sur soi, apparition de maladies somatiques, réduction du quotient intellectuel..
Autant d’effets délétères qui peuvent se déclarer au fil des tranches d’âge, de l’enfance jusqu’à l’âge adulte, et nuire à la santé physique et mentale de l’enfant. Au moins dix études scientifiques probantes démontrent que les châtiments corporels (fessée, gifle, coups) ont des conséquences à terme sur l’enfant[1].
L’impact positif de cette loi dans les pays qui l’ont adoptée
Les 54 pays déjà abolitionnistes, comme la Suède, ne font en aucun cas marche arrière sur leur décision. La Suède fait partie des premiers pays à avoir aboli toute forme de violences faites aux enfants en 1979 et atteste des effets bénéfiques de cette loi, études à l’appui, avec une violence qui tend à diminuer :
- Un impact positif de l’abolition de la violence éducative ordinaire sur la jeunesse
- Une baisse de la violence dans la sphère familiale
- Une opinion publique assez rapidement convaincue par ses bienfaits sur la société
« Nous sommes plus de 90% aujourd’hui [en 2018] en Suède à penser qu’il est inacceptable de taper un enfant » indique Emma Bennwik du BRIS, organisation suédoise pour le respect des droits de l’enfant.
Selon une étude menée en Suède par l’association Save The Children en 2000[2] :
- Les placements en foyer ont diminué de 26% entre 1982 et 1995
- Le nombre d’adolescents âgés de 15 à 17 ans condamnés pour vol a diminué de 21% entre 1975 et 1995
La loi a été adoptée en 2000 en Allemagne. Ce pays voisin de la France a constaté une baisse de la violence des enfants à l’école et dans d’autres lieux de vie ainsi qu’une réduction du nombre de femmes victimes de violences conjugales dans une étude menée en 2011, conséquences de l’adoption de la loi suivie d’une baisse des châtiments corporels envers les enfants[3].
La Fondation pour l’Enfance se réjouit de cette première étape fondamentale franchie hier soir et salue le travail réalisé par toutes les personnes qui ont rendu cela possible.
Nous continuerons sur cette voie en menant des actions de sensibilisation et d’accompagnement des familles vers une parentalité plus bienveillante et plus respectueuse des droits de l’enfant.
[1] www.violence-educative.fondation-enfance.org
[2] Durrant, J. (2000), A Generation Without Smacking : the impact of Sweden’s ban on physical punishment, Save the Children
[3] Pfeiffer, C. (2012), “Weniger Hiebe, mehr Liebe. Der Wandel familiärer Erziehung in Deutschland”, Centaur, 11 (2), 14-17, cited in Pfeiffer, C. (2013), Parallel Justice – Why Do We Need Stronger Support for the Victim in Society ?, Address at the closing plenary session of the 18th German Congress on Crime Prevention, April 23, 2013
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