Protection des enfants : tout comprendre aux deux textes de loi en cours d’examen au Parlement

Deux textes complémentaires sont actuellement débattus à l’Assemblée nationale et au Sénat : le projet de loi sur la protection des enfants et la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Que prévoient concrètement ces textes ? Quelles sont les mesures concrètes pour mieux protéger les enfants ? Décryptage.

Avant d’entrer dans le détail des mesures, commençons par distinguer deux notions législatives : projet de loi et proposition de loi. Le premier est un texte de loi à l’initiative du Gouvernement et le second un texte de loi à l’initiative des député(e)s ou des sénateurs et sénatrices.

Le projet de loi relative à la protection des enfants  

Attendu depuis plus de deux ans, ce projet de loi fait suite aux travaux de la commission d’enquête parlementaire portée par la députée Isabelle Santiago, qui a mis en lumière de graves défaillances au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Si ce texte ne répond pas à l’ensemble des problématiques et recommandations évoquées dans le rapport, il intègre de nouvelles mesures réclamées depuis longtemps par la société civile et la Fondation pour l’Enfance.

Quelles sont les 3 mesures phares ?

• Le contrôle renforcé de l’honorabilité : vérification systématique des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact des enfants.
• La création d’une ordonnance de protection provisoire : issue des recommandations de la CIVIISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), cette mesure permet d’empêcher qu’un enfant retourne chez le parent mis en cause pour violences intrafamiliales.
• L’interdiction d’hébergement chez le parent condamné pour violences commises contre l’enfant ou le conjoint

Où en est le texte ?

Adopté par l’Assemblée nationale en juillet dernier, ce texte a commencé le processus de « navette parlementaire » (les allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale) et sera examiné par le Sénat à partir du 19 octobre.

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants

Ce texte est issu des 140 propositions faites par la Coalition féministe et enfantiste portée par la Fondation des Femmes, dont la Fondation pour l’Enfance est membre. Pendant près d’un an, la Fondation a travaillé avec des députés et sénateurs pour transformer ces recommandations en une proposition de loi, déposée en décembre 2025.

L’Affaire Lyhanna a replacé l’urgence de cette proposition de loi sur le devant de la scène et imposé son examen par le Parlement.

Pourquoi l’appelle-t-on loi « intégrale » ?

Parce qu’elle traite l’ensemble des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants (au sein de la famille, à l’école, au travail, etc.) en proposant une réponse globale: prévention, repérage, procédure judiciaire, prise en charge et accompagnement médical.

Le texte comprend notamment deux recommandations portées par la Fondation pour l’Enfance dans son rapport sur l’IA générative : la pénalisation de la création de contenus pédopornographiques avec l’IA et de la création de systèmes d’IA spécifiquement destinés à créer de tels contenus.

Il prévoit également la mise en place d’un entretien annuel pour tous les enfants de la maternelle à la terminale. Cet entretien permettrait d’évaluer le bien-être des enfants, les informer de leurs droits et de pouvoir détecter d’éventuelles violences dont ils seraient victimes.

Où en est le texte ?

Après un passage devant le Conseil d’État et une réécriture durant l’été, le texte a été examiné en commission spéciale de l’Assemblée nationale du 21 au 23 septembre. La proposition de loi a été examinée et débattue en séance publique à l’Assemblée nationale du 1er au 9 octobre et a été transmis au Sénat pour inscription à l’ordre du jour.

La Fondation pour l’Enfance reste mobilisée pour s’assurer que ces textes adoptent les mesures les plus ambitieuses possibles pour mieux protéger les enfants. Ensemble, poursuivons ce combat !