Proposition de loi intégrale : une avancée majeure pour protéger les enfants

Fruit de plus de près de deux ans de travail par de la Coalition féministe et enfantiste, dont la Fondation pour l’Enfance est membre, la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles (VSS) contre les femmes et les enfants franchit des étapes décisives au Parlement. Faisons le point sur ce texte historique, adopté à l’unanimité le 13 octobre dernier.

Rappel du contexte

Déposée en décembre 2025, la proposition de loi intégrale rassemble 140 mesures concrètes élaborées par la Coalition féministe et enfantiste, un collectif d’associations et d’experts, en concertation directe avec des député(e)s et sénateurs. Cette initiative législative est devenue une priorité parlementaire avec la mobilisation citoyenne à la suite d’affaires de pédocriminalité comme l’Affaire Lyhanna.

Pourquoi parle-t-on d’une loi « intégrale » ?

Ce texte traite l’ensemble des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants en proposant une réponse globale : prévention, repérage, procédure judiciaire, prise en charge et accompagnement médical.

Elle s’applique à tous les lieux de vie : famille, école, travail ou espaces numériques.

Les priorités et victoires portées par la Fondation pour l’Enfance

Au cœur de ces 140 propositions, la Fondation pour l’Enfance s’est fortement mobilisée pour plusieurs mesures :

• Un entretien annuel de prévention de la maternelle à la terminale (art 30)

C’est l’une des avancées majeures du texte : l’instauration d’un rendez-vous individuel obligatoire pour chaque élève, tout au long de sa scolarité. Cet entretien a un triple objectif :

• • Évaluer le bien-être général de l’enfant,
  • L’informer sur ses droits,
  • Mieux détecter d’éventuelles violences subies et libérer la parole

• La pénalisation de l’IA générative pédocriminelle (art 27 et 28)

Dans la continuité du rapport publié par la Fondation sur l’IA générative, le texte intègre des sanctions pénales fermes pour pénaliser :

• • La création de deepfakes.
  • La création et la diffusion de modèles d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels.

• La suppression de la clause « Roméo et Juliette » (art 17)

L’écart d’âge de moins de 5 ans n’est plus pris en compte : tout enfant de moins de 15 ans est victime de viol.7

Le combat continue !
D’autres dispositifs fondamentaux, comme la représentation juridique effective des enfants victimes, doivent encore être consolidés lors de la suite du parcours parlementaire.

La Fondation pour l’Enfance reste pleinement mobilisée auprès des parlementaires des deux chambres pour garantir des mesures ambitieuses et un budget à la hauteur des enjeux.